Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 111 V 124Assurances sociales · 1985DE Les frais nécessaires à l'obtention du revenu selon l'art. 3 al. 4 let. a LPC doivent être déduits du revenu brut provenant d'une activité lucrative ; c'est sur la base du gain net que doit ensuite être déterminé le revenu privilégié au sens de l'art. 3 al. 2 LPC (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 111 IV 124Droit pénal · 1985 Lorsque l'auteur de blessures intentionnelles plus que bénignes laisse sans soin la victime qui a besoin d'aide, il se rend coupable de lésions corporelles simples et d'abandon d'un blessé (concours réel)
- ATF 111 IV 123Droit pénal · 1985 Lésions corporelles simples avec un instrument dangereux
- ATF 111 Ia 120Droit constitutionnel · 1985DE Bénéfice comptable relatif à des immeubles affectés à des investissements
- ATF 111 IV 119Droit pénal · 1985 Faux dans les titres. 1
- ATF 111 II 119Droit civil · 1985DE Reprise d'un enfant placé chez des parents nourriciers
- ATF 111 V 117Assurances sociales · 1985DE Art. 18 al. 2 deuxième phrase de la convention germano-suisse de sécurité sociale, art. 9 al. 3 let. b LAI. - Dans la mesure où elles exigent (cumulativement) que l'enfant mineur de nationalité allemande, domicilié en Suisse, soit né invalide dans ce pays et y ait résidé d'une manière ininterromp…
- ATF 111 Ib 116Droit administratif · 1985DE Violation du principe général, selon lequel la décision du tribunal doit être motivée selon les voeux de la majorité de ses membres (consid. 2)
- ATF 111 Ia 115Droit constitutionnel · 1985DE Exigences de clarté d'une initiative "non formulée" (consid. 3)
- ATF 111 Ib 114Droit administratif · 1985DE Retrait du permis de conduire La cause de retrait de permis tirée de la commission d'un vol d'usage est également réalisée lorsque l'auteur se trouve dans la situation privilégiée visée à l'art. 94 ch. 1 al. 2 LCR (vol d'usage au détriment d'un proche ou familier)
- ATF 111 IV 113Droit pénal · 1985DE Usage des armes par la police. 1
- ATF 111 II 113Droit civil · 1985IT Le conjoint auquel le contrat attribue la totalité des biens communs à la dissolution de la communauté acquiert automatiquement, au moment de la mort de l'autre conjoint, en vertu du droit du mariage, par augmentation, la part qui appartenait au défunt ; il ne doit donc pas participer avec les (a…
- ATF 111 IV 112Droit pénal · 1985DE Les "Statthalterämter" du canton de Zurich ne sont pas recevables à se pourvoir en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral aux côtés du Ministère public
- ATF 111 V 110Assurances sociales · 1985 Droit à des mesures de réadaptation en faveur d'un mineur, domicilié en Suisse, ayant acquis la nationalité suisse postérieurement à la survenance de l'invalidité et qui, avant sa naturalisation, ne satisfaisait ni aux exigences de l'art. 6 al. 2 ni à celles de l'art. 9 al. 3 LAI
- ATF 111 II 109Droit civil · 1985 Rappel des principes applicables en cas d'action en divorce après un jugement de séparation de corps
- ATF 111 Ia 108Droit constitutionnel · 1985DE Un brevet d'avocat délivré sans examen dans un canton n'a en principe pas à être reconnu dans un autre canton comme certificat de capacité au sens de l'art. 5 disp.trans. Cst. (changement de jurisprudence)
- ATF 111 IV 108Droit pénal · 1985 1
- ATF 111 IV 106Droit pénal · 1985 Le nom de fantaisie d'un vin ne doit pas présenter de similitude trompeuse avec un nom géographique
- ATF 111 V 104Assurances sociales · 1985 Un tel droit présuppose que la requérante ait payé personnellement des cotisations durant la période minimale fixée par la loi (confirmation de la jurisprudence ; consid. 1)
- ATF 111 II 103Droit civil · 1985DE Le droit de l'épouse fondé sur l'art. 160 al. 2 CC à ce que son mari l'entretienne dure aussi pendant la procédure de divorce