Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 111 Ib 102Droit administratif · 1985DE Autorisations pour procéder à des mesures préparatoires en vue de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs ; compétences
- ATF 111 Ia 101Droit constitutionnel · 1985 Exercice de la profession d'avocat. 1
- ATF 111 IV 100Droit pénal · 1985DE Cas grave s'agissant d'une mixture stupéfiante
- ATF 111 V 99Assurances sociales · 1985DE Les envois adressés poste restante sont réputés notifiés au moment où ils sont retirés au bureau de poste ; si le retrait n'intervient pas pendant le délai de garde d'un mois, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (consid. 2)
- ATF 111 IV 97Droit pénal · 1985DE Emploi du tachygraphe
- ATF 111 II 97Droit civil · 1985DE Surveillance des fondations sur une école (art. 84 al. 2 CC) Lorsqu'un centre de formation revêt la forme d'une fondation, la surveillance de celle-ci s'étend également à la manière de diriger l'école et d'organiser les examens, en tant qu'elle influe sur la situation patrimoniale de la fondation…
- ATF 111 Ib 97Droit administratif · 1985DE Dépens en procédure d'expropriation
- ATF 111 II 94Droit civil · 1985DE Lorsqu'à la suite de l'admission d'un recours de droit public une affaire est renvoyée à l'autorité cantonale, la nouvelle décision que prend cette dernière ne peut plus faire l'objet, dans un nouveau recours, de griefs qui auraient déjà pu être soulevés dans la précédente procédure de recours
- ATF 111 Ia 93Droit constitutionnel · 1985DE Plan d'affectation des bâtiments de la ville de Zurich (fixant une quote-part d'utilisation à des fins d'habitation)
- ATF 111 IV 92Droit pénal · 1985DE 95 ch. 1 al. 1 LCR
- ATF 111 Ib 91Droit administratif · 1985DE Envoi en possession anticipé. L'envoi en possession anticipé doit être refusé s'il y a risque qu'on ne puisse plus du tout faire droit aux prétentions émises dans une opposition en cas d'admission ultérieure de celle-ci
- ATF 111 V 89Assurances sociales · 1985DE Le délai pour faire valoir une prétention à des intérêts moratoires commence en principe à courir après le paiement des cotisations (consid. 5)
- ATF 111 II 89Droit civil · 1985 Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, art. 59 al. 1 et 2 LCR
- ATF 111 IV 87Droit pénal · 1985DE 1
- ATF 111 II 86Droit civil · 1985 Refus de l'inscription "ART CENTER COLLEGE OF DESIGN/EUROPE" pour désigner une fondation suisse créée par une entreprise américaine: la barre oblique, au lieu de la mention EUROPE entre parenthèses, ne correspond pas à l'usage en matière de raisons de commerce ni à la ponctuation ayant cours dans…
- ATF 111 Ia 86Droit constitutionnel · 1985 Impôt sur les gains immobiliers, art. 40, 41 lettre g et 50ter de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI)
- ATF 111 III 86Poursuite et faillite · 1985 Concordat bancaire
- ATF 111 Ib 85Droit administratif · 1985DE Autorisation d'exploiter une gravière. 1
- ATF 111 IV 83Droit pénal · 1985DE Gestion déloyale des intérêts publics consistant dans l'octroi d'un permis de construire en violation de la loi. L'autorisation de construire une maison de campagne en dehors de la zone constructible qui n'aurait pas dû être accordée pour un lieu donné constitue un avantage illicite ; peu importe…
- ATF 111 V 81Assurances sociales · 1985DE Qualification, sous l'angle de la perception des cotisations, du revenu provenant de la location d'appartements meublés et non meublés (résumé et confirmation de la jurisprudence ; consid. 2-5)