Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 111 II 81Droit civil · 1985DE Portée de la cession des droits litigieux quant à la qualité pour agir dans l'action en responsabilité
- ATF 111 Ib 81Droit administratif · 1985 Expropriation matérielle ; dies aestimandi
- ATF 111 Ia 81Droit constitutionnel · 1985DE Dans les cas graves ou difficiles, l'art. 4 Cst. confère un droit à l'assistance judiciaire gratuite dès le stade de l'instruction
- ATF 111 III 81Poursuite et faillite · 1985IT Réalisation forcée de gages constitués sur des immeubles devenus biens administratifs (art. 11 al. 2 de la loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal, RS 282.11)
- ATF 111 Ib 79Droit administratif · 1985DE Le créancier-gagiste peut sauvegarder ses droits dans la procédure en réalisation du gage (art. 122 al. 3 LD)
- ATF 111 V 77Assurances sociales · 1985DE Art. 5 al. 4 LAVS, art. 8 let. c RAVS: Dons de jubilé. - Les prestations en espèces accordées à des travailleurs à l'occasion d'un jubilé d'entreprise ne représentent des dons de jubilé, non soumis à cotisations, que dans la mesure où elles restent dans les limites usuelles de tels dons (consid. …
- ATF 111 III 77Poursuite et faillite · 1985DE Il est indiqué de réaliser un immeuble avant la fin du procès en contestation de l'état de collocation, lorsque le produit de la vente immédiate peut être nettement supérieur à celui qui résulterait d'une réalisation différée à la fin du procès
- ATF 111 II 76Droit civil · 1985 Crédit documentaire
- ATF 111 Ib 76Droit administratif · 1985DE Lorsque le Tribunal fédéral, en statuant sur un recours de droit administratif, arrive à la conclusion que la résiliation des rapports de service est injustifiée, il peut non seulement fixer une indemnité, mais aussi décider, le cas échéant, la réintégration du fonctionnaire licencié pour justes …
- ATF 111 IV 74Droit pénal · 1985 1
- ATF 111 V 73Assurances sociales · 1985 Art. 1er al. 2 let. c LAVS, art. 2 al. 1 1et. b RAVS: Exemption de l'assurance obligatoire. - Des entraîneuses-danseuses de nationalité étrangère, qui n'exercent une activité lucrative en Suisse que pendant trois mois consécutifs au plus, peuvent se prévaloir de l'art. 2 al. 1 let. b RAVS. - Il a…
- ATF 111 Ib 73Droit administratif · 1985 En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'exclusion du recours de droit administratif contre les décisions en matière d'asile sur le plan matériel implique que cette voie de droit n'est pas non plus ouverte pour faire valoir la violation de règles de procédure et, partant, pour attaquer …
- ATF 111 III 73Poursuite et faillite · 1985DE Cession de créances futures et faillite du cédant. 1
- ATF 111 II 72Droit civil · 1985DE Responsabilité de l'architecte et de l'ingénieur ayant collaboré à la construction. 1
- ATF 111 Ia 72Droit constitutionnel · 1985 Récusation d'un arbitre après le prononcé de la sentence arbitrale
- ATF 111 II 71Droit civil · 1985DE Droit de rétention du bailleur
- ATF 111 III 70Poursuite et faillite · 1985DE Lorsque l'autorité de recours annule le jugement de faillite, la poursuite en réalisation de gage introduite avant l'ouverture de la faillite, mais qui est tombée durant la liquidation de celle-ci en vertu de l'art. 206 LP, recouvre sa validité
- ATF 111 IV 68Droit pénal · 1985DE La publicité donnée aux occasions de débauche n'est punissable que si les termes de l'annonce et/ou la manière dont elle est présentée sont de nature à choquer et à blesser le sentiment de la bienséance et des bonnes moeurs du lecteur (précision de la jurisprudence)
- ATF 111 Ib 68Droit administratif · 1985DE Procédure
- ATF 111 II 67Droit civil · 1985DE Commerce du bétail