Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 111 Ia 67Droit constitutionnel · 1985DE Autonomie communale
- ATF 111 III 66Poursuite et faillite · 1985DE Déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP)
- ATF 111 V 65Assurances sociales · 1985 Moment à partir duquel l'exemption de l'assujettissement à l'AVS exerce ses effets (confirmation et précision de la jurisprudence)
- ATF 111 Ib 65Droit administratif · 1985 Demande de réintégration d'une femme mariée dans la nationalité suisse (art. 19 LN) Restriction de la portée du cas de rigueur envisagé à l'art. 19 al. 2 LN quand une femme qui épouse un étranger avant d'avoir atteint l'âge de 22 ans révolus, sans déclarer vouloir conserver la nationalité suisse,…
- ATF 111 IV 63Droit pénal · 1985DE La commune ecclésiastique n'a pas qualité pour déposer plainte pénale, lorsque, à l'occasion de son assemblée communale, l'un des participants enregistre les interventions des électeurs sans l'assentiment de ceux-ci ; elle ne peut être qualifiée d'interlocuteur au sens de la première de ces dispo…
- ATF 111 III 63Poursuite et faillite · 1985DE Tout créancier qui requiert la vente doit effectuer l'avance des frais
- ATF 111 II 62Droit civil · 1985 Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
- ATF 111 Ib 62Droit administratif · 1985 Défaut d'intérêt digne de protection
- ATF 111 Ia 62Droit constitutionnel · 1985DE Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger ; immunité en droit international public
- ATF 111 IV 60Droit pénal · 1985DE Il ne peut exister de concours idéal entre l'escroquerie et la gestion déloyale
- ATF 111 II 59Droit civil · 1985DE Interruption de la prescription (art. 135 ch. 2, 138 al. 1 CO). 1
- ATF 111 V 58Assurances sociales · 1985 Ce dernier doit ainsi statuer sur les conclusions dont il est saisi, à défaut de retrait pur et simple du recours de droit administratif (consid. 1)
- ATF 111 Ib 56Droit administratif · 1985DE Recours de droit administratif ; défaut d'un intérêt actuel et pratique. 1
- ATF 111 III 56Poursuite et faillite · 1985 1
- ATF 111 IV 55Droit pénal · 1985DE Escroquerie dans le commerce de drogue. a) Celui qui mélange à de la drogue normalement diluée (héroïne, cocaïne) une quantité supplémentaire de 30% de sucre et qui revend ensuite le produit obtenu en laissant croire implicitement qu'il s'agit d'un produit de la qualité usuelle au prix du marché …
- ATF 111 II 55Droit civil · 1985 Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO. 1. L'art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l'art. 58 CO, intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2
- ATF 111 III 55Poursuite et faillite · 1985DE Saisissabilité de meubles revendiqués par des tiers. L'office des poursuites peut déclarer objets de stricte nécessité les meubles dont le débiteur a un besoin absolu, même si leur propriété est revendiquée par des tiers
- ATF 111 V 54Assurances sociales · 1985DE De l'attribution de l'effet suspensif aux recours contre les décisions ayant pour objet le classement des entreprises et des assurés dans les tarifs de primes, ou une créance de primes
- ATF 111 II 52Droit civil · 1985 Les conditions de la nullité d'un contrat pour cause d'illicéité ne sont pas remplies dans le cas d'un engagement contraire à l'art. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 décembre 1973 sur les opérations d'acquisition en Suisse des sociétés d'assurance sur la vie, interdisant aux sociétés d'…
- ATF 111 Ib 52Droit administratif · 1985 Traité d'extradition entre la Suisse et la Serbie du 28 novembre 1887