Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 111 Ia 52Droit constitutionnel · 1985DE Immunité en droit international public ; procès civil contre un Etat étranger
- ATF 111 III 52Poursuite et faillite · 1985DE Saisie 1
- ATF 111 V 51Assurances sociales · 1985DE Pour le reste, il appartient exclusivement aux cantons de régler la procédure cantonale de révision
- ATF 111 IV 51Droit pénal · 1985DE 1
- ATF 111 Ib 50Droit administratif · 1985DE Mise sous scellés en procédure d'entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 111 III 50Poursuite et faillite · 1985 Irrecevabilité du recours contre une décision incidente (art. 19 LP)
- ATF 111 IV 49Droit pénal · 1985DE Des jouets représentant des armes, des armes défectueuses ou pour lesquelles l'auteur n'a pas de munitions à disposition ne sont pas visés à l'art. 139 ch. 1bis CP, dans la mesure où ces objets ne doivent pas être qualifiés "d'autres armes dangereuses" (c'est-à-dire d'objets qui, d'après leur des…
- ATF 111 Ib 49Droit administratif · 1985DE Dès lors que le mandat d'arrêt aux fins d'extradition ne produit pas d'effet tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d'une instruction ou l'exécution d'un jugement, l'intéressé ne peut recourir contre lui aussi longtemps que ces circonstances existent
- ATF 111 III 49Poursuite et faillite · 1985 Le débiteur qui prétend ne pas être propriétaire du bien sur lequel a porté l'exécution du séquestre a qualité pour former une plainte de ce chef (consid. 2)
- ATF 111 V 48Assurances sociales · 1985 Critères qui doivent être pris en considération pour déterminer le montant des dépens accordés en procédure cantonale
- ATF 111 IV 48Droit pénal · 1985 Le délai de 10 jours prévu à l'art. 48 al. 2 EIMP ne saurait être prolongé pour permettre au recourant d'établir des faits démontrant que les actes d'instruction critiqués sont mal fondés
- ATF 111 II 48Droit civil · 1985 Publicité du registre foncier (art. 970 CC). N'a pas d'intérêt légitime à consulter le registre foncier le journaliste qui, faisant une enquête sur la disparition des terres agricoles, cherche à inventorier tous les immeubles appartenant à un industriel soupçonné, à tort ou à raison, d'avoir acca…
- ATF 111 V 46Assurances sociales · 1985 Art. 108 LAA: Règles de procédure cantonale. L'art. 108 LAA s'applique à tout jugement rendu en première instance dans le domaine de l'assurance-accidents obligatoire après le 1er janvier 1984
- ATF 111 IV 45Droit pénal · 1985DE Détermination du for
- ATF 111 Ib 45Droit administratif · 1985 Notion de route forestière
- ATF 111 Ia 44Droit constitutionnel · 1985DE Délimitation existant, sous l'angle de la réglementation de la double imposition, entre l'imposition des gains en capital et celle de la plus-value sur la fortune mobilière privée. 1
- ATF 111 III 43Poursuite et faillite · 1985 Relations entre l'art. 188 CC et l'art. 288 LP
- ATF 111 II 42Droit civil · 1985DE Tenue du registre foncier, inscription du blocage d'un immeuble 1
- ATF 111 V 41Assurances sociales · 1985DE Pour la détermination du nombre proportionnel (au moins un tiers), il faut aussi prendre en considération les travailleurs qui étaient initialement occupés sur le lieu de travail et atteints par les intempéries mais qui ont été déplacés à un autre endroit, eu égard à l'obligation de l'employeur d…
- ATF 111 IV 41Droit pénal · 1985DE Entretien onéreux. 1