Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 111 Ia 41Droit constitutionnel · 1985 Double imposition
  2. ATF 111 II 39Droit civil · 1985DE Tenue du registre foncier. 1
  3. ATF 111 V 38Assurances sociales · 1985DE Les principes posés dans l'ATF 110 V 208 consid. 1 doivent également s'appliquer lorsque le chômage prend fin par la prise d'une activité lucrative indépendante ; conditions requises pour cela
  4. ATF 111 Ib 38Droit administratif · 1985DE Entrepôt en tant que construction ferroviaire au sens de l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCF)
  5. ATF 111 III 38Poursuite et faillite · 1985 Séquestre des biens sis en Suisse d'un failli étranger. 1
  6. ATF 111 IV 37Droit pénal · 1985DE Autorisation d'ouvrir une poursuite pénale. L'ouverture de la poursuite pénale doit toujours faire l'objet d'une autorisation du DFJP lorsque l'infraction est en rapport avec l'activité officielle de l'intéressé (mentionnée à l'art. 1 LRCF) ; peu importe que l'infraction ait été commise après la …
  7. ATF 111 V 36Assurances sociales · 1985DE Les droits découlant de rentes d'invalidité dégressives, transitoires ou permanentes, qui sont nés sous l'empire de l'ancien droit, continuent à être régis par la LAMA du point de vue des règles relatives à la révision
  8. ATF 111 Ia 34Droit constitutionnel · 1985DE Référendum financier ; rénovation de bâtiments. 1
  9. ATF 111 V 33Assurances sociales · 1985DE La loi n'oblige pas les caisses-maladie à verser l'indemnité journalière assurée pour une période pendant laquelle un affilié incapable de travailler séjourne à l'étranger
  10. ATF 111 III 33Poursuite et faillite · 1985IT Poursuite pour effets de change: conditions, validité du titre, exigence du protêt (art. 177 et 178 al. 1 LP). 1
  11. ATF 111 IV 32Droit pénal · 1985DE Complicité en cas d'infraction à la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
  12. ATF 111 Ib 32Droit administratif · 1985DE Paiement des frais de la procédure d'opposition en matière de routes nationales selon l'art. 27 LRN. 1
  13. ATF 111 IV 31Droit pénal · 1985DE Lorsque l'infraction porte sur une quantité suffisante de stupéfiants, celui qui ne livre de la drogue qu'à une seule personne en sachant que celle-ci, à son tour, ne s'en dessaisira qu'au profit d'un cercle restreint de personnes déterminées est néanmoins punissable en application de cette dispo…
  14. ATF 111 II 31Droit civil · 1985DE Droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et propriété par étages
  15. ATF 111 Ia 31Droit constitutionnel · 1985DE Base légale
  16. ATF 111 V 28Assurances sociales · 1985DE Dans des circonstances particulières, la garantie de paiement peut cependant avoir la portée d'un tel engagement (consid. 3). - In casu, il n'existe pas de circonstances de ce genre et, par conséquent, pas de droit à la protection de la bonne foi (consid. 4)
  17. ATF 111 IV 28Droit pénal · 1985DE Définition du "financement"
  18. ATF 111 V 27Assurances sociales · 1985 Il y a réticence, si le candidat ou l'assuré passe sous silence de manière fautive (non pas: "dolosive") une maladie existante ou une maladie antérieure sujette à rechute qu'il connaissait ou aurait dû connaître en faisant preuve de l'attention qu'on pouvait exiger de lui
  19. ATF 111 II 26Droit civil · 1985DE Copropriété sur une installation constituée en servitude
  20. ATF 111 Ib 26Droit administratif · 1985DE Procédure de remembrement selon les art. 30 ss LRN ; obligation d'adhérer à un syndicat de remembrement, art. 36 LRN. 1

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