Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 111 III 26Poursuite et faillite · 1985IT Réalisation forcée d'immeubles provoquée par des créanciers gagistes: vente différée en vertu de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger? 1
  2. ATF 111 IV 24Droit pénal · 1985DE 1
  3. ATF 111 II 24Droit civil · 1985DE Atteinte à la propriété foncière ; défense contre les effets injustifiés (art. 641 al. 2 CC)
  4. ATF 111 Ia 23Droit constitutionnel · 1985 Restrictions à la démolition, à la transformation ou au changement de destination des hôtels
  5. ATF 111 V 21Assurances sociales · 1985DE Notion d'incapacité de gain permanente (résumé et confirmation de la jurisprudence ; consid. 3). L'art. 29 RAI est conforme à la loi (consid. 4)
  6. ATF 111 III 21Poursuite et faillite · 1985DE Annonce de la revendication de biens séquestrés
  7. ATF 111 IV 19Droit pénal · 1985DE Abus de confiance réalisé au moyen d'opérations fictives sur des devises
  8. ATF 111 Ia 17Droit constitutionnel · 1985DE La réduction de zones à bâtir surdimensionnées (art. 15 LAT) doit être opérée dans le délai fixé par le droit fédéral (art. 35 al. 1 let. b LAT) et en tenant compte de l'équipement des terrains (art. 15 let. b LAT). S'il existe différents moyens de réaliser cette réduction, on ne saurait interdir…
  9. ATF 111 II 16Droit civil · 1985DE Action en réduction (art. 522 ss CC)
  10. ATF 111 Ib 15Droit administratif · 1985DE Dépôt des plans et envoi en possession anticipé dans la procédure d'expropriation pour des ouvrages ferroviaires
  11. ATF 111 IV 15Droit pénal · 1985DE Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski. 1
  12. ATF 111 V 14Assurances sociales · 1985DE Le montant total des rentes versées à tort doit être connu avant le prononcé de la décision de restitution (consid. 5)
  13. ATF 111 III 13Poursuite et faillite · 1985DE Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien (art. 93 LP)
  14. ATF 111 Ib 13Droit administratif · 1985DE Application de cette disposition aux plans de quartier
  15. ATF 111 Ia 12Droit constitutionnel · 1985 Arbitraire dans l'application du droit cantonal sur l'exequatur des jugements étrangers
  16. ATF 111 IV 12Droit pénal · 1985DE Expulsion
  17. ATF 111 Ia 11Droit constitutionnel · 1985DE Saisie de valeurs en procédure pénale bernoise
  18. ATF 111 V 10Assurances sociales · 1985 Calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la femme divorcée qui s'était mariée avant le 1er janvier 1948 et dont le divorce est entré en force moins d'une année civile entière avant l'ouverture du droit à la rente
  19. ATF 111 II 10Droit civil · 1985 Institution d'une curatelle de représentation pour un majeur dans le dénuement qui s'obstine, sans raison valable, à refuser de prendre une décision conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux
  20. ATF 111 Ib 9Droit administratif · 1985 Protection juridique

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