Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 111 III 8Poursuite et faillite · 1985DE Cet accord n'a pour objet que l'hypothèque en tant que telle (consid. 3)
- ATF 111 Ib 6Droit administratif · 1985DE Exemption d'impôt de la Confédération après la révision de l'art. 10 al. 1 LGar
- ATF 111 IV 5Droit pénal · 1985DE La réglementation édictée par le Conseil fédéral à l'art. 1 al. 4 OCP 1 ne viole pas le code pénal et elle est couverte par la délégation figurant à l'art. 397bis al. 1 litt. d CP (consid. 1). 2
- ATF 111 Ia 5Droit constitutionnel · 1985DE Assistance judiciaire
- ATF 111 III 5Poursuite et faillite · 1985DE Prolongation du délai de recours
- ATF 111 V 3Assurances sociales · 1985IT La ressortissante italienne qui transfère ses propres cotisations AVS aux assurances sociales italiennes ne perd pas son droit à une rente de veuve au décès de son mari si, lors de la survenance de cet événement, les conditions mises à l'octroi de prestations de survivants sont réalisées en fonct…
- ATF 111 Ia 2Droit constitutionnel · 1985DE Il n'est pas possible de déduire de l'art. 4 Cst. une obligation générale de transmettre au recourant la réponse de l'autorité dont la décision est attaquée
- ATF 111 II 2Droit civil · 1985DE Nomination d'un curateur en vue de représenter l'enfant né hors mariage pour faire valoir sa créance alimentaire contre son père (art. 308 al. 2 CC). - Le concours d'un curateur, dans le cas d'un enfant né hors mariage, est en principe nécessaire dans la mesure où il s'agit d'obtenir la fixation …
- ATF 111 III 1Poursuite et faillite · 1985DE Interdiction de l'exécution forcée entre époux
- ATF 111 Ib 1Droit administratif · 1985DE Refus d'une autorisation de séjour à un étranger dont l'épouse est au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse
- ATF 111 Ia 1Droit constitutionnel · 1985 La décision fixant le montant des dépens n'a en principe pas besoin d'être motivée
- ATF 111 V 1Assurances sociales · 1985DE Une créance de cotisations qui n'a pas été produite, de manière fautive, dans la procédure de bénéfice d'inventaire est éteinte et ne peut plus être compensée avec des prestations en faveur des survivants
- ATF 111 IV 1Droit pénal · 1985DE Principe de la territorialité et imputation. 1
- ATF 111 II 1Droit civil · 1985 Procédure de divorce
- ATF 110 II 505Droit civil · 1984DE Recours en réforme contre une décision incidente (art. 50 al. 1 OJ)
- ATF 110 II 499Droit civil · 1984 Contrat d'assurance-vie prévoyant le paiement d'une rente annuelle en cas d'incapacité de travail
- ATF 110 II 494Droit civil · 1984DE Majoration de loyers indexés: obligation de notifier sur formule officielle, effet rétroactif, attitude contradictoire
- ATF 110 II 488Droit civil · 1984DE Conditions touchant l'aptitude de l'intéressé à exploiter lui-même un bien-fonds agricole
- ATF 110 II 484Droit civil · 1984DE Cautionnement
- ATF 110 II 476Droit civil · 1984DE Art. 418u al. 1 CO, refus d'accorder une indemnité pour la clientèle lorsque son octroi apparaît inéquitable. S'il se fonde sur la clause de l'art. 418u al. 1 CO qui se réfère à l'équité, le juge peut non seulement réduire mais également refuser l'indemnité réclamée lorsque l'agent a déjà été ind…