Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 110 II 474Droit civil · 1984DE Bail d'une place pour des appareils de jeu automatiques
- ATF 110 II 466Droit civil · 1984 Parcelles devenues des terrains à bâtir en vertu d'un plan de quartier, approuvé par le Conseil d'Etat et susceptible d'être appliqué immédiatement, qui les classe en zone industrielle
- ATF 110 II 456Droit civil · 1984DE Responsabilité de l'employeur pour des dommages résultant de défauts de ses produits. 1
- ATF 110 II 455Droit civil · 1984 Art. 42 al. 2 et 43 al. 1 CO. L'activité ménagère réduite qu'exerce un homme marié devenu invalide ensuite d'un accident ne saurait entrer en considération dans la fixation du dommage pour entraîner une déduction sur l'indemnité pour perte de gain
- ATF 110 II 447Droit civil · 1984DE Droit de préemption légal du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC). 1
- ATF 110 II 436Droit civil · 1984DE Surveillance des fondations. 1
- ATF 110 II 433Droit civil · 1984DE Changement de nom (art. 30 CC)
- ATF 110 II 427Droit civil · 1984DE Celui qui requiert l'immatriculation au registre des bateaux doit seulement rendre vraisemblable son droit de propriété ; cela signifie que le juge ou le fonctionnaire compétents n'ont pas à être convaincus de l'existence du droit de propriété, mais peuvent se contenter que la vraisemblance soit …
- ATF 110 II 423Droit civil · 1984 Il peut seulement, suivant les circonstances, lui faire perdre son caractère adéquat
- ATF 110 II 411Droit civil · 1984DE Action d'artistes exécutants pour violation de droits d'auteur et de la personnalité et concurrence déloyale. 1
- ATF 110 II 404Droit civil · 1984 Frais d'entretien et prestations supplémentaires du bailleur (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9-10 OSL)
- ATF 110 II 401Droit civil · 1984DE Inscriptions au registre du commerce en romanche
- ATF 110 II 398Droit civil · 1984 Raison de commerce
- ATF 110 Ib 398Droit administratif · 1984 Opposition au projet définitif d'un tronçon de route nationale (art. 27 LRN)
- ATF 110 Ib 397Droit administratif · 1984DE Interdiction d'entrée en Suisse ; irrecevabilité du recours de droit administratif (art. 100 lettre b ch. 1 OJ)
- ATF 110 II 396Droit civil · 1984DE Registre du commerce
- ATF 110 V 393Assurances sociales · 1984DE Art. 54 LAC: Révision de décisions de l'autorité cantonale de recours. - Le principe selon lequel la révision des jugements des autorités cantonales de recours doit être garantie si des faits ou moyens de preuve nouveaux sont découverts après coup s'applique également dans les branches de l'assur…
- ATF 110 Ib 392Droit administratif · 1984 Entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 110 II 391Droit civil · 1984DE Droit des sociétés anonymes
- ATF 110 V 389Assurances sociales · 1984IT En cas de décès du mandant en cours de procédure et à défaut de convention réglant cette éventualité, le mandat doit au moins se prolonger, conformément au principe de la bonne foi, jusqu'au moment où l'on a pu établir si les héritiers, une fois connus, entendent continuer le procès et, le cas éc…