Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 110 II 387Droit civil · 1984 Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1
- ATF 110 Ib 387Droit administratif · 1984DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 110 Ib 385Droit administratif · 1984 Entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 110 Ib 382Droit administratif · 1984 Constatation de la nature forestière de parcelles boisées ; directives cantonales instituées à cet effet
- ATF 110 V 382Assurances sociales · 1984DE Devoir de contrôle de la caisse en ce qui concerne les efforts de l'assuré pour trouver un travail (consid. 4c)
- ATF 110 II 380Droit civil · 1984DE Révocation d'un contrat d'architecte
- ATF 110 V 376Assurances sociales · 1984DE Cette disposition réglementaire est dès lors contraire à la loi
- ATF 110 II 375Droit civil · 1984 Qualification du contrat entre le dentiste et son patient
- ATF 110 V 369Assurances sociales · 1984DE Sont décisives les pièces du dossier fiscal et non celles de la procédure de recours en matière d'AVS
- ATF 110 Ib 368Droit administratif · 1984 Bruits d'un aéroport
- ATF 110 Ib 364Droit administratif · 1984DE Retrait du permis de conduire prononcé à la place du retrait du permis d'élève conducteur
- ATF 110 II 360Droit civil · 1984IT 1
- ATF 110 V 360Assurances sociales · 1984DE En revanche, la fixation de l'indemnité allouée à l'avocat d'office dépend du droit cantonal (consid. 1b). - Relation entre le recours de droit public et le recours de droit administratif (consid. 1c). - L'avocat d'office a qualité pour contester par la voie du recours de droit administratif la f…
- ATF 110 Ib 359Droit administratif · 1984DE Indemnisation du préjudice causé par les alignements le long des routes nationales
- ATF 110 II 352Droit civil · 1984DE Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. 1. S'agissant de prétentions fondées sur le droit privé fédéral, c'est le droit matériel qui détermine à titre exclusif les conditions de la recevabilité d'une action en constatation de droit (consid. 1 ; changement de jurisprudence). 2
- ATF 110 V 351Assurances sociales · 1984 Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi
- ATF 110 V 347Assurances sociales · 1984DE Elle se détermine d'après le droit applicable au fond (consid. 1). - Seules les caisses-maladie concernées - et non leur fédération - ont qualité pour faire valoir (dans le cadre de la procédure prévue par l'art. 25 LAMA) des créances pécuniaires découlant d'un traitement non économique au sens d…
- ATF 110 II 344Droit civil · 1984 Responsabilité du travailleur (art. 321e CO)
- ATF 110 V 344Assurances sociales · 1984DE Art. 43 al. 1 let. a LACI, art. 65 al. 2 OACI. - L'exigence selon laquelle la perte de travail doit, pour être prise en considération, être causée par des conditions atmosphériques "contraignantes" n'implique en principe pas la nécessité de prendre des dispositions pour la protection des travaill…
- ATF 110 II 340Droit civil · 1984 Forme de la reprise de dette interne