Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 110 Ib 340Droit administratif · 1984DE Expropriation de droits de voisinage ; indemnité pour les émissions de bruit provenant du trafic routier
  2. ATF 110 V 339Assurances sociales · 1984DE Les art. 69 al. 1 et 2 OACI sont conformes à la loi (consid. 2a). - Le renouvellement "chaque semaine" de l'avis doit intervenir tous les 7 jours (consid. 2b)
  3. ATF 110 II 335Droit civil · 1984 Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées sur la base d'un acte nul (art. 67 al. 1 CO, art. 20 al. 3 AFAIE, teneur du 21 mars 1973)
  4. ATF 110 V 334Assurances sociales · 1984DE Le délai de dix jours pour donner le préavis de réduction de l'horaire de travail (art. 36 al. 1 LACI) est un délai de déchéance, de sorte qu'en cas d'annonce tardive - et pour autant qu'il n'existe pas d'excuse valable - la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où l…
  5. ATF 110 Ib 332Droit administratif · 1984DE Aménagement du territoire
  6. ATF 110 V 330Assurances sociales · 1984 Même si elle est notifiée après le 31 décembre 1983, une décision rendue en 1983 par une commission de recours du conseil d'administration de la Caisse nationale en vertu de l'art. 104 LAMA est définitive (art. 105 LAMA)
  7. ATF 110 II 324Droit civil · 1984DE Les noms de famille d'origine étrangère doivent être inscrits dans le registre des familles avec les accents qu'ils comportent lorsque ceux-ci existent également dans les caractères typographiques des langues officielles suisses
  8. ATF 110 V 323Assurances sociales · 1984 Est contraire au droit fédéral une disposition de droit cantonal qui interdit toute augmentation de la franchise minimale de 50 francs par cas de maladie pour les assurés dans une situation très aisée prévue par l'art. 25 al. 4 Ord. V
  9. ATF 110 II 321Droit civil · 1984DE Communauté d'acquêts (art. 216 et 217 CC)
  10. ATF 110 Ib 319Droit administratif · 1984IT Impôt anticipé sur le revenu des capitaux mobiliers ; procédure de déclaration de la prestation imposable. 1
  11. ATF 110 V 318Assurances sociales · 1984DE Montant de l'indemnité journalière pour une ménagère
  12. ATF 110 II 315Droit civil · 1984DE Droit des brevets
  13. ATF 110 Ib 313Droit administratif · 1984DE Taxation intermédiaire en raison de la reprise d'un restaurant supplémentaire (art. 96 AIN) ; critères d'évaluation pour la période de taxation suivante (art. 42 en relation avec l'art. 41 al. 4 AIN). 1
  14. ATF 110 V 313Assurances sociales · 1984DE Les médicaments qui servent uniquement à la prévention de maladies (prophylaxie) ne font pas partie des prestations légalement obligatoires ; ils ne peuvent pas non plus être admis dans la liste des spécialités dont la prise en charge est simplement recommandée aux caisses
  15. ATF 110 II 309Droit civil · 1984DE Délai de protection de deux ans contre la résiliation. 1
  16. ATF 110 V 308Assurances sociales · 1984DE Art. 5 al. 3 LAMA. - Si la demande d'admission est présentée par une tierce personne et non par le candidat lui-même, celui-ci doit - indépendamment d'un éventuel comportement fautif de sa part - se laisser opposer tous les faits relatifs à son état de santé qui auraient pu ou dû être annoncés da…
  17. ATF 110 Ib 306Droit administratif · 1984DE La douane suisse est liée par la révocation d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 prononcée par l'autorité compétente du pays exportateur (consid. 1). 2
  18. ATF 110 II 304Droit civil · 1984 Vente d'une parcelle d'un domaine agricole ; détermination de la viabilité du domaine
  19. ATF 110 V 304Assurances sociales · 1984IT Point de départ du délai de la prescription relative d'une année
  20. ATF 110 V 298Assurances sociales · 1984DE Une exception à cette règle se justifie lorsque la faute qui a donné lieu à reconsidération a été commise dans l'appréciation d'une question spécifique du droit de l'assurance-invalidité (cf. art. 85 al. 2 RAI) (précision de la jurisprudence ; consid. 2a). - On n'est pas en présence d'une questio…

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