Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 110 Ib 297Droit administratif · 1984DE Aide aux universités ; subventions pour les investissements. LF sur l'aide aux universités du 28 juin 1968 (LAU). 1
- ATF 110 II 293Droit civil · 1984DE Situation juridique à la suite d'acquisition d'actions nominatives liées par succession. 1
- ATF 110 V 291Assurances sociales · 1984DE Elle est applicable, par analogie, à la reconsidération de décisions de refus d'une prestation (consid. 3d). - A quel moment le vice au sens de l'art. 88bis al. 1 let. c RAI doit-il être considéré comme "découvert" (consid. 4)?
- ATF 110 II 287Droit civil · 1984DE Contrat de société entre acheteurs d'un immeuble. 1. L'un des acheteurs ne peut se prévaloir de clauses d'un précontrat conclu simultanément et présentant tous les éléments nécessaires d'un contrat de vente (consid. 1). 2
- ATF 110 Ib 287Droit administratif · 1984DE Remboursement de l'impôt anticipé sur les dividendes
- ATF 110 V 284Assurances sociales · 1984 Du point de vue du droit à la rente d'invalidité, la détention préventive doit être assimilée à la détention aux fins de subir une peine privative de liberté (consid. 2)
- ATF 110 II 283Droit civil · 1984DE Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant ; mandat de transfert
- ATF 110 II 280Droit civil · 1984 Droit de l'agent à une indemnité de clientèle (art. 418u CO). L'agent ne perd son droit à une indemnité, selon l'art. 418u al. 3 CO, que s'il répond de la résiliation, sinon en raison d'une faute, du moins parce qu'il résilie le contrat sans motif justifié, ou qu'il donne au mandant un motif just…
- ATF 110 Ib 280Droit administratif · 1984DE Extradition
- ATF 110 V 278Assurances sociales · 1984 Il n'est pas possible d'imputer sur la durée minimale de cotisations requise par l'art. 36 al. 1 LAI les périodes d'assurance accomplies en Espagne par un ressortissant espagnol ou suisse (consid. 1b)
- ATF 110 II 276Droit civil · 1984 Étendue des obligations du courtier
- ATF 110 Ib 275Droit administratif · 1984DE Admissibilité de constructions de remplacement selon la législation sur l'agriculture
- ATF 110 II 273Droit civil · 1984DE Contrat de travail ; prétention de salaire formulée après la fin des rapports de travail
- ATF 110 V 273Assurances sociales · 1984 Art. 28 al. 2 LAI. - Définition du marché équilibré du travail. - Portée de cette notion dans le cas des assurés domiciliés à l'étranger (changement de jurisprudence). - La comparaison des revenus déterminants pour évaluer le degré d'invalidité d'un assuré domicilié à l'étranger doit s'effectuer …
- ATF 110 II 268Droit civil · 1984 Indemnité à raison de longs rapports de travail
- ATF 110 Ib 268Droit administratif · 1984DE Construction de logements à caractère social
- ATF 110 Ib 266Droit administratif · 1984DE Zone communale sans affectation spéciale
- ATF 110 II 264Droit civil · 1984IT Exclusion d'une compensation de salaire pour des heures de travail supplémentaires (art. 321c CO, art. 13 de la loi sur le travail). L'exclusion d'une compensation de salaire pour des heures de travail supplémentaires peut aussi être déduite d'un contrat de travail par voie d'interprétation
- ATF 110 Ib 264Droit administratif · 1984DE Autorisation exceptionnelle
- ATF 110 V 263Assurances sociales · 1984DE Consid. 1a-c). - Doivent y être assimilés les cas où l'assuré a certes exercé une activité lucrative pendant moins de six mois, voire n'en a pas encore exercé du tout, mais où il est établi avec un degré de vraisemblance prépondérante, eu égard à l'ensemble des circonstances, qu'il réaliserait ég…