Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 110 Ib 260Droit administratif · 1984DE Aménagement du territoire, constructions pour la défense nationale
  2. ATF 110 II 255Droit civil · 1984DE Immunité diplomatique, immunité d'un Etat et juridiction en cas de litiges portant sur des rapports de travail entre un membre d'une mission ayant la nationalité d'un Etat tiers et l'Etat accréditant. 1
  3. ATF 110 Ib 255Droit administratif · 1984DE Indemnité en cas de droit à la reprise du bien-fonds (Heimschlag)
  4. ATF 110 Ib 252Droit administratif · 1984DE Introduction de la procédure en cas de soustraction d'impôt
  5. ATF 110 V 252Assurances sociales · 1984DE Art. 41ter RAVS: Versement d'intérêts rémunératoires. - La réglementation sur les intérêts rémunératoires est applicable à toutes les restitutions exigibles à partir du 1er janvier 1979 (consid. 3). - L'art. 41ter al. 3 RAVS est contraire à la loi et à la Constitution dans la mesure où il se rapp…
  6. ATF 110 II 249Droit civil · 1984IT Prolongation du bail (art. 267a CO). 1
  7. ATF 110 V 248Assurances sociales · 1984DE Durant cette période, l'épouse de l'absent doit être considérée comme veuve au sens de l'art. 23 LAVS
  8. ATF 110 Ib 246Droit administratif · 1984 Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt. 1
  9. ATF 110 II 244Droit civil · 1984 Contrat de leasing auto
  10. ATF 110 V 242Assurances sociales · 1984DE Consid. 1). - L'obligation d'entretien ne doit pas nécessairement et uniquement découler du seul texte du jugement de divorce ou de la convention sur les effets accessoires ; elle peut aussi résulter d'autres moyens de preuve, lorsqu'il en ressort clairement que les prestations fournies par le ma…
  11. ATF 110 II 239Droit civil · 1984 Vente d'un brevet nul
  12. ATF 110 II 236Droit civil · 1984IT Le droit fédéral exige que l'impôt dont l'hypothèque légale doit garantir le recouvrement ait un rapport spécial avec le fonds grevé (consid. 1). L'art. 183 al. 1 litt. a de la loi tessinoise d'application et de complément du CC est incompatible avec le droit fédéral, dans la mesure où il accorde…
  13. ATF 110 V 236Assurances sociales · 1984DE La franchise annuelle est applicable dans le cas d'une activité lucrative pratiquement régulière (en l'espèce juge suppléant au Tribunal fédéral) pour laquelle un décompte périodique de salaire est effectué à des intervalles variables
  14. ATF 110 Ib 234Droit administratif · 1984DE Le produit d'une rente viagère est imposé comme revenu, même si le débiteur de la rente effectue les paiements en vertu d'un legs qui grève sa part successorale (consid. 3)
  15. ATF 110 Ib 229Droit administratif · 1984DE Impôt sur le chiffre d'affaires frappant la consommation particulière de photocopies (art. 16 al. 1 lettre b AChA). 1
  16. ATF 110 V 229Assurances sociales · 1984DE A Art. 5 al. 4 LAVS, art. 6 al. 2 let. f RAVS
  17. ATF 110 II 228Droit civil · 1984DE Ce n'est pas le fait que les créances n'ont pas été produites, mais le fait qu'elles n'ont pas été inventoriées qui entraîne la forclusion selon l'art. 590 CC
  18. ATF 110 II 225Droit civil · 1984DE Limitation dans le temps de la rente allouée en vertu de l'art. 151 al. 1 CC. L'épouse subit, du fait du divorce, un préjudice matériel correspondant à la perte d'une part de son droit à l'entretien dû par son mari dont le salaire, en l'occurrence, était appréciable, d'autre part de son droit aux…
  19. ATF 110 V 225Assurances sociales · 1984DE Les cotisations paritaires d'assurances sociales doivent être perçues - indépendamment du moment où le salaire est payé - sur toutes les rémunérations qui sont versées pour une période d'activité lucrative pendant laquelle le salarié était soumis à l'obligation de cotiser (confirmation de la juri…
  20. ATF 110 Ib 222Droit administratif · 1984DE Impôt sur le chiffre d'affaires frappant la livraison et la consommation particulière de marchandises fabriquées professionnellement (art. 15 al. 2, 16 al. 1 let. b et 10 al. 2 AChA). 1

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