Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 110 V 222Assurances sociales · 1984DE Recevabilité d'une demande d'interprétation
- ATF 110 II 220Droit civil · 1984DE Le recours en réforme est irrecevable lorsque l'autorité cantonale juge à tort une contestation de droit public selon le droit civil fédéral (en l'espèce, la loi sur les cartels)
- ATF 110 V 218Assurances sociales · 1984DE Afin de sauvegarder le délai fixé pour le paiement d'une avance de frais judiciaires, le débiteur qui utilise un mandat de virement dans le cadre du service des ordres groupés des PTT (art. 133d OSP) doit indiquer, comme ultime échéance, le dernier jour du délai imparti et remettre le support de …
- ATF 110 II 213Droit civil · 1984DE Un achat en vue d'arrondir un domaine agricole, au sens de l'art. 218bis CO, ne doit pas nécessairement être un achat destiné à accroître un domaine sans qu'il cesse d'être d'un seul tenant
- ATF 110 Ib 213Droit administratif · 1984 1
- ATF 110 Ia 211Droit constitutionnel · 1984DE Épuisement des voies cantonales de recours
- ATF 110 V 210Assurances sociales · 1984DE Conditions auxquelles un interprète de musique légère peut être indemnisé de sa perte de gain entre deux engagements ; différence avec les travailleurs temporaires (consid. 2 et 3)
- ATF 110 II 209Droit civil · 1984DE Délai d'interdiction pour la revente d'immeubles agricoles
- ATF 110 Ib 208Droit administratif · 1984 Cette disposition permet de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié à celui qui s'est rendu - même pour un voyage de courte durée - dans son pays d'origine sans y subir une quelconque persécution, pour autant que cette mesure ne lui cause pas de préjudices graves
- ATF 110 V 207Assurances sociales · 1984DE Conditions auxquelles la question d'une éventuelle inaptitude au placement ne doit plus être examinée s'agissant d'assurés qui ont pris d'autres dispositions, pour une date déterminée, de sorte qu'ils ne peuvent accepter un nouvel emploi que pour un laps de temps relativement court (précision app…
- ATF 110 Ia 205Droit constitutionnel · 1984DE Autonomie communale
- ATF 110 Ib 201Droit administratif · 1984DE Police des étrangers ; non-renouvellement d'une autorisation de séjour, en relation avec le respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH (RS 0.101). 1
- ATF 110 II 199Droit civil · 1984 Assurance de personnes
- ATF 110 V 199Assurances sociales · 1984DE Art. 12 al. 6 LAMA, art. 4 et 6 Ord. VIII, art. 6 Ord. dép. 10: Caractère économique des médicaments. - Critères déterminants du point de vue de l'exigence du caractère économique et portée de la maxime inquisitoire, ainsi que du devoir de collaboration des parties, dans une procédure en réductio…
- ATF 110 Ia 197Droit constitutionnel · 1984DE Autonomie communale ; annulation par l'autorité cantonale d'une décision communale rendue en matière d'acquisition du droit de bourgeoisie
- ATF 110 Ib 197Droit administratif · 1984DE Procédure
- ATF 110 II 196Droit civil · 1984 Annulation de décisions de l'assemblée générale d'une S.A. prises par des représentants de corporations publiques sans pouvoirs
- ATF 110 Ib 196Droit administratif · 1984 Qualité pour former un recours de droit administratif (art. 103 OJ)
- ATF 110 Ib 191Droit administratif · 1984 Demande d'exécution en Suisse d'une sentence arbitrale rendue en France (art. 16 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869
- ATF 110 Ia 190Droit constitutionnel · 1984DE Établissement stable d'une entreprise de construction. L'entreprise faisant partie d'un consortium qui exécute pendant plusieurs années un ouvrage important (barrage) et qui construit dans ce but des installations fixes disposant sur place d'une propre direction d'entreprise et d'une comptabilité…