Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 110 II 188Droit civil · 1984DE Requête de sociétés étrangères tendant à ce que l'on ordonne à une société nationale, à titre provisoire, de déposer des actions ; contestation relative au droit applicable. 1. C'est d'après les règles du droit international privé suisse qu'il faut déterminer si le litige est soumis au droit angl…
- ATF 110 Ib 187Droit administratif · 1984DE Extradition aux Pays-Bas
- ATF 110 V 187Assurances sociales · 1984DE Les mesures médicales dont l'exécution est déléguée à des psychothérapeutes de condition dépendante - non-médecins et au service du médecin traitant - constituent, dans les limites fixées par l'ATF 107 V 46, un traitement médical au sens de l'art. 12 al. 2 ch. 1 let. a LAMA (confirmation de la ju…
- ATF 110 Ib 185Droit administratif · 1984 Extradition ; traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
- ATF 110 Ia 183Droit constitutionnel · 1984DE Référendum financier obligatoire, dépenses uniques et dépenses annuelles
- ATF 110 II 183Droit civil · 1984IT Responsabilité d'une banque pour la rectification, opérée contre la volonté du donneur d'ordre, d'un transfert de valeurs effectué sur la base d'un ordre équivoque (art. 420 al. 3, 397 al. 1 et 43 al. 1 CO)
- ATF 110 V 183Assurances sociales · 1984DE Les caisses-maladie reconnues - organisées selon le droit public ou le droit privé - peuvent compenser des prestations d'assurance échues avec des créances de cotisations arriérées
- ATF 110 II 181Droit civil · 1984DE Contenu de l'obligation en particulier
- ATF 110 Ia 176Droit constitutionnel · 1984DE Respect du délai, nullité partielle d'une initiative populaire. 1
- ATF 110 II 176Droit civil · 1984DE Contrat d'entreprise
- ATF 110 V 176Assurances sociales · 1984DE Art. 47 al. 1 LAVS. - La restitution selon l'art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - formellement passée en force - par laquelle la prestation en cause a été accord…
- ATF 110 Ib 173Droit administratif · 1984DE Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
- ATF 110 II 172Droit civil · 1984DE Le travailleur ne perd en principe pas le droit d'invoquer un motif de résiliation du fait qu'il ne déclare pas résilier après un bref délai de réflexion. 2
- ATF 110 V 170Assurances sociales · 1984 Consid. 2b). - Pour déterminer la durée du séjour à l'étranger qui n'interrompt pas le délai légal de quinze ans (délai de tolérance), il faut s'inspirer, le cas échéant, des règles relatives au droit des assurés étrangers aux rentes extraordinaires de l'AVS/AI contenues dans les conventions inte…
- ATF 110 II 168Droit civil · 1984DE Contrat de travail ; protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie (art. 336e al. 1 lettre b, 341 al. 1 CO)
- ATF 110 Ia 167Droit constitutionnel · 1984DE Garantie de la propriété, liberté du commerce et de l'industrie ; exclusion des centres commerciaux dans les zones artisanales
- ATF 110 II 167Droit civil · 1984 Le contrat de travail conclu pour une durée minimum, prolongeable de manière indéterminée, ne peut être résilié avant la fin de cette durée
- ATF 110 Ib 166Droit administratif · 1984 Statut des banques cantonales dont les engagements ne sont pas garantis par le canton. 1
- ATF 110 V 164Assurances sociales · 1984 Lorsqu'un assuré conteste la détermination du montant en espèces qui lui est remboursé après l'exécution d'une mesure médicale - laquelle a été accordée en vertu d'une décision antérieure passée en force - il appartient à la caisse de compensation de rendre une nouvelle décision, sujette à recour…
- ATF 110 Ia 163Droit constitutionnel · 1984DE Aménagement du territoire