Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 110 II 163Droit civil · 1984 Responsabilité de l'employeur, tort moral
  2. ATF 110 Ib 160Droit administratif · 1984DE La fondation World Wildlife Fund (Suisse) a qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2). 2
  3. ATF 110 V 158Assurances sociales · 1984DE Thérapie psychomotrice en tant que mesure médicale pour le traitement d'infirmités congénitales (changement et précision de la jurisprudence)
  4. ATF 110 Ia 156Droit constitutionnel · 1984DE Droit à une indemnité en cas de non-lieu. 1
  5. ATF 110 II 156Droit civil · 1984 Droit international privé suisse
  6. ATF 110 Ia 155Droit constitutionnel · 1984DE Privation du droit de chasse
  7. ATF 110 II 153Droit civil · 1984DE Refus de la mainlevée provisoire au motif que le contrat sur lequel se fonde la créance est nul
  8. ATF 110 II 148Droit civil · 1984 Vente par livraisons successives sur demande de l'acheteur et avec réserve de spécification. 1
  9. ATF 110 Ib 148Droit administratif · 1984DE Droit aux subventions fédérales lors de remaniements parcellaires. L'art. 42 al. 1 lettre c LFor accorde en principe un droit aux subventions fédérales (consid. 1b)
  10. ATF 110 Ia 145Droit constitutionnel · 1984 Remaniement parcellaire
  11. ATF 110 Ib 145Droit administratif · 1984DE Constatation de la nature forestière d'un terrain. 1
  12. ATF 110 V 145Assurances sociales · 1984 Décision par laquelle une caisse de compensation ordonne la restitution de cotisations versées à tort par des personnes qui ont été affiliées à l'AVS en tant qu'assurés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser. L'employeur des salariés concernés n'a pas qualité pour recourir contre une telle dé…
  13. ATF 110 II 141Droit civil · 1984 Résiliation du contrat avant l'échéance
  14. ATF 110 Ib 141Droit administratif · 1984DE Autorisation exceptionnelle. L'édification en dehors des zones à bâtir d'un pavillon de vacances, pour compenser la démolition d'annexes autrefois habitées d'un autre bâtiment, n'est pas considérée comme une reconstruction au sens de l'art. 24 al. 2 LAT (consid. 3b) ; son implantation n'étant pas…
  15. ATF 110 Ia 140Droit constitutionnel · 1984DE Un intérêt actuel et pratique ne peut plus être reconnu à celui qui est libéré alors que le recours de droit public qu'il a exercé contre sa détention est pendant devant le Tribunal fédéral (consid. 2a ; modification de la jurisprudence). 2
  16. ATF 110 Ib 138Droit administratif · 1984IT Aménagement du territoire ; mesures d'application provisoires prises par les cantons en vertu de l'art. 36 al. 2 LAT. 1
  17. ATF 110 V 138Assurances sociales · 1984DE Assuré qui apprend subséquemment qu'un certificat médical, produit alors que la première procédure devant le Tribunal fédéral des assurances était pendante, n'a pas été transmis audit tribunal par l'administration
  18. ATF 110 V 137Assurances sociales · 1984DE Art. 85 al. 2 let. f LAVS. N'est pas contraire au droit fédéral une réglementation cantonale qui prévoit que des dépens en faveur de la partie représentée par un avocat ne sont alloués que sur requête
  19. ATF 110 Ia 136Droit constitutionnel · 1984DE Recours pour violation de l'art. 4 Cst
  20. ATF 110 II 136Droit civil · 1984 Responsabilité du détenteur d'animal

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