Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 110 Ia 134Droit constitutionnel · 1984DE Décision finale
- ATF 110 II 132Droit civil · 1984DE Contestation d'une reconnaissance de dette dont le débiteur prétend qu'elle a été conclue sous la menace (art. 29 et 30 CO). 1
- ATF 110 V 132Assurances sociales · 1984DE Conditions auxquelles l'avocat qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement prétendre une indemnité pour l'activité personnelle qu'il a déployée ainsi que pour sa perte de temps ou de gain
- ATF 110 Ia 131Droit constitutionnel · 1984 Des parties, même domiciliées à l'étranger, ne peuvent renoncer d'avance à la possibilité de recours qui leur est offerte par cette disposition
- ATF 110 II 128Droit civil · 1984DE Restrictions du droit d'aliéner (art. 960 CC)
- ATF 110 Ib 127Droit administratif · 1984 1
- ATF 110 V 127Assurances sociales · 1984 Art. 103 OJ, art. 30bis al. 1 et 30ter LAMA, art. 5 al. 3 Ord. V: Jugement du tribunal administratif d'un canton concernant l'obligation de s'affilier à une caisse-maladie conventionnée. - Un département cantonal, qui a statué en tant qu'autorité cantonale inférieure de recours et dont la décisio…
- ATF 110 II 125Droit civil · 1984DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
- ATF 110 Ia 123Droit constitutionnel · 1984DE Concordat sur l'arbitrage ; recevabilité d'une demande d'interprétation? 1
- ATF 110 II 122Droit civil · 1984DE Privation de liberté à des fins d'assistance. 1. L'art. 397e ch. 5 CC, aux termes duquel une décision touchant un malade psychique ne peut être prise qu'avec le concours d'experts, n'exige pas que l'autorité compétente pour prendre la décision fasse appel à des experts extérieurs
- ATF 110 Ib 121Droit administratif · 1984DE Fait partie de la fortune commerciale seulement ce qui, selon le droit civil, se trouve dans la propriété du commerçant ; principe et exceptions (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2a). 2
- ATF 110 II 119Droit civil · 1984 Enfant ayant la double nationalité française et suisse
- ATF 110 IV 118Droit pénal · 1984IT Entraide internationale en matière pénale ; requête de levée d'un séquestre conservatoire
- ATF 110 Ia 117Droit constitutionnel · 1984DE Interdiction, expertise psychiatrique, procédure cantonale de recours, liberté personnelle. 1. L'art. 420 al. 2 CC, selon lequel les décisions de l'autorité tutélaire peuvent être déférées par voie de recours à l'autorité de surveillance, n'est pas applicable à la procédure d'interdiction, même s…
- ATF 110 Ib 117Droit administratif · 1984DE Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451)
- ATF 110 V 117Assurances sociales · 1984 Consid. 2). - En pareil cas, l'atteinte à l'intégrité doit être indemnisée par une augmentation de la rente d'invalidité - cette dernière étant calculée selon l'art. 24 LAM - au moyen d'un supplément en francs, fixé équitablement et qui varie selon le degré de l'atteinte (consid. 3)
- ATF 110 II 116Droit civil · 1984DE Devoir d'entretien en cas de séparation de corps (art. 160 al. 2 CC)
- ATF 110 IV 116Droit pénal · 1984 Reformatio in pejus
- ATF 110 III 115Poursuite et faillite · 1984DE Cession de créances de salaire (art. 325 CO) ; minimum vital (art. 93 LP). 1
- ATF 110 IV 114Droit pénal · 1984DE Réglementation du canton de Soleure