Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 110 II 113Droit civil · 1984DE Violation de l'art. 4 Cst. ; non-respect de principes de procédure (interdiction de la reformatio in pejus, maxime des débats) au cours de la procédure d'appel cantonale: conversion d'une pension alimentaire attribuée au conjoint divorcé en première instance sur la base de l'art. 152 CC en une re…
- ATF 110 III 112Poursuite et faillite · 1984DE Le tiers propriétaire des biens remis en gage est assimilé à un coobligé ayant droit de recours au sens de l'art. 217 al. 3 LP
- ATF 110 IV 112Droit pénal · 1984DE Restitution de délai
- ATF 110 Ia 111Droit constitutionnel · 1984DE Ordonnance cantonale sur le courtage en matière de locaux d'habitation et de commerce. 1
- ATF 110 V 109Assurances sociales · 1984DE Violation du droit d'être entendu faute de motivation, ou de motivation suffisante, de la décision et faute de prise en considération des preuves fournies (consid. 4)
- ATF 110 IV 108Droit pénal · 1984DE Transit
- ATF 110 Ia 106Droit constitutionnel · 1984DE Clause d'arbitrage - acquisition d'une propriété par étages
- ATF 110 III 105Poursuite et faillite · 1984 Concordat (bancaire) par abandon d'actif
- ATF 110 Ib 105Droit administratif · 1984DE Arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse (ACF) ; arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE)
- ATF 110 V 103Assurances sociales · 1984IT Art. 8 let. b de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale, art. 1 du Protocole additionnel à l'Avenant italo-suisse du 4 juillet 1969 (entré en vigueur le 25 février 1974). L'affiliation à l'assurance italienne au sens de l'art. 8 let. b de la Convention, en vertu de l'art. 1er d…
- ATF 110 II 102Droit civil · 1984 Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933 (RS 0.276.194.541)
- ATF 110 IV 102Droit pénal · 1984DE Cette condition n'est pas réalisée s'agissant d'un ouvrage si proche d'une forme connue que chacun pourrait en créer une semblable. 2
- ATF 110 III 99Poursuite et faillite · 1984DE Nullité d'une constitution de gage Calcul du délai de six mois pendant lequel l'acte est soumis à l'action révocatoire, lorsque la faillite a été précédée d'un sursis concordataire auquel le futur failli a renoncé de lui-même avant son terme: ledit délai doit être prolongé du laps de temps compri…
- ATF 110 Ib 99Droit administratif · 1984DE Bruits provenant d'un stand de tir ; qualité pour former opposition
- ATF 110 Ia 99Droit constitutionnel · 1984 1
- ATF 110 V 99Assurances sociales · 1984DE Quand existe-t-il des raisons méritant d'être prises en considération pour l'exécution de mesures à l'étranger (consid. 1)? In casu, prise en charge des frais, du moment que le traitement de l'épilepsie en Suisse n'a apporté aucun résultat et que le médecin traitant a préconisé une mesure d'instr…
- ATF 110 IV 99Droit pénal · 1984 Vente et consommation de drogue, art. 19 et 19a LStup
- ATF 110 III 97Poursuite et faillite · 1984DE Le droit fédéral n'autorise pas le créancier à faire valoir également d'autres créances, par cette action
- ATF 110 II 97Droit civil · 1984 Nom d'alliance
- ATF 110 Ib 96Droit administratif · 1984DE La transmission d'un recours à l'autorité de recours immédiatement supérieure, au sens de l'art. 47 al. 2 PA, ne constitue pas en soi une décision attaquable au sens de l'art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA, si l'incompétence de l'autorité de recours inférieure n'est pas contestée