Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 110 Ia 96Droit constitutionnel · 1984IT Frais judiciaires: la maxime "ne eat iudex ultra petita partium" (art. 86 CPC tessinois) n'est pas applicable
  2. ATF 110 Ia 95Droit constitutionnel · 1984DE Législation sur le barreau
  3. ATF 110 IV 95Droit pénal · 1984DE Analyse du sang. 1
  4. ATF 110 Ib 94Droit administratif · 1984 Restitution pour inobservation d'un délai
  5. ATF 110 III 93Poursuite et faillite · 1984DE Avance des frais pour la continuation, respectivement l'ouverture de procès civils au nom de la masse en faillite. L'administration de la faillite ne viole pas le droit fédéral en n'exigeant de telles avances que des créanciers qui se sont prononcés en faveur de la continuation, respectivement de…
  6. ATF 110 Ib 93Droit administratif · 1984DE Un propriétaire foncier ne perd pas la qualité pour former un recours de droit administratif contre le refus d'une autorisation exceptionnelle (art. 34 al. 1 LAT) s'il aliène son bien-fonds au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral
  7. ATF 110 IV 92Droit pénal · 1984DE Opposition aux actes de l'autorité
  8. ATF 110 II 92Droit civil · 1984DE Compétence de l'autorité tutélaire à raison du lieu pour engager une procédure d'interdiction. L'autorité tutélaire qui s'est vu charger par l'autorité de surveillance de son canton d'engager une procédure d'interdiction ne peut exercer un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral contre une …
  9. ATF 110 Ia 91Droit constitutionnel · 1984DE Indice d'utilisation d'une parcelle dont une partie est boisée ; surface à prendre en considération. 1
  10. ATF 110 IV 91Droit pénal · 1984DE Art. 285 CP. L'agent de police en service n'est pas protégé par cette disposition contre les attaques dont il est l'objet pour des raisons tenant à sa personne et qui ne représentent pas une entrave à ses actes de fonction
  11. ATF 110 II 90Droit civil · 1984 Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre un jugement préjudiciel qualifiant le contrat sur lequel se fonde la demande: une décision finale ne peut pas être provoquée immédiatement, le recourant, défendeur, contestant la qualification donnée par le jugement attaqué mais ne concluant pas …
  12. ATF 110 V 89Assurances sociales · 1984 Nature juridique et légalité des directives édictées en ce domaine par l'Office fédéral des assurances sociales ; in casu, lesdites directives n'établissent pas de normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (consid. 2b, 3c, d et e)
  13. ATF 110 Ib 88Droit administratif · 1984DE Traité entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
  14. ATF 110 III 87Poursuite et faillite · 1984DE Conservation des biens de la masse. 1. L'Office des faillites n'a pas le pouvoir de faire amener des objets qui se trouvent dans la possession d'un tiers qui en revendique la propriété, ni d'empêcher le tiers d'en disposer (c. 1). 2. L'ouverture de la faillite est le moment déterminant pour fixer…
  15. ATF 110 Ia 87Droit constitutionnel · 1984DE Un enfant auquel l'autorité tutélaire a désigné un avocat comme curateur, avec mandat de le représenter dans le procès, ne peut pas, en invoquant l'art. 4 Cst., demander la nomination d'un avocat d'office
  16. ATF 110 IV 87Droit pénal · 1984DE Propos attentatoires à l'honneur dans un mémoire ; activité conjointe de la partie et de son avocat
  17. ATF 110 IV 85Droit pénal · 1984 Celui qui ajoute de la glycérine à des vins en vue d'en augmenter le caractère moelleux, pour mieux les écouler, se rend coupable de falsification de marchandises et de mise en circulation de marchandises falsifiées
  18. ATF 110 III 84Poursuite et faillite · 1984 Exécution en nature d'un contrat
  19. ATF 110 Ia 83Droit constitutionnel · 1984 Droit d'être entendu ; consultation du dossier. L'autorité appelée à se prononcer sur la demande de consultation d'un dossier, en l'occurrence celui d'une affaire pénale clôturée, doit procéder à la pesée des intérêts publics et privés en présence
  20. ATF 110 V 83Assurances sociales · 1984IT Revenu provenant d'une activité lucrative indépendante, exercée à titre accessoire, et qui consiste à louer à des touristes, plusieurs fois dans l'année, un appartement meublé se trouvant dans la maison du bailleur

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