Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 110 Ib 82Droit administratif · 1984DE Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. 1
- ATF 110 III 81Poursuite et faillite · 1984IT Dès l'ouverture de la faillite, le droit à la réalisation de biens immobiliers déjà saisis et aliénés auparavant par le débiteur passe à la masse tel qu'il existait au profit des créanciers saisissants (confirmation de jurisprudence)
- ATF 110 Ia 81Droit constitutionnel · 1984DE Composition d'une délégation chargée d'une inspection des lieux dans le cadre d'une procédure de recours devant l'exécutif cantonal (c. 5c). 2
- ATF 110 IV 80Droit pénal · 1984 1
- ATF 110 Ia 78Droit constitutionnel · 1984DE Les parents nourriciers d'un enfant n'ont pas qualité pour former un recours de droit public en vue de faire valoir que la restitution de l'enfant à ses parents, ordonnée par les autorités de tutelle, heurte l'art. 310 al. 3 CC
- ATF 110 IV 77Droit pénal · 1984IT Brigandage
- ATF 110 III 75Poursuite et faillite · 1984DE Distribution du produit d'une réalisation d'immeuble ; garantie des prétentions des artisans et entrepreneurs (art. 117 ORI)
- ATF 110 Ib 74Droit administratif · 1984 Agrément donné à une institution privée d'assurance ; 70 al. 2 LAA. 1
- ATF 110 IV 74Droit pénal · 1984 S'il n'a pas envisagé cette éventualité, mais qu'en usant des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (question de droit), il devait savoir que ses actes pouvaient conduire à la mort de la victime, il a fait preuve d'imprévoyance coupable - négligence inconsci…
- ATF 110 II 74Droit civil · 1984DE Dommage causé à un fonds de nature analogue aux fonds de placement ; responsabilité. 1
- ATF 110 III 72Poursuite et faillite · 1984DE Même si seuls les intérêts d'une créance hypothécaire font l'objet d'une poursuite, l'adjudication de l'immeuble ne peut avoir lieu que dans la mesure où la créance en capital est également couverte
- ATF 110 Ia 72Droit constitutionnel · 1984DE Qualité pour former un recours de droit public en raison de la violation du droit de consulter le dossier. 1
- ATF 110 V 72Assurances sociales · 1984DE Ces règles conventionnelles sur le principe de la soumission à la législation du lieu de travail sont des normes directement applicables, qui ont le pas sur les dispositions de la LAVS concernant l'assujettissement à l'assurance et l'obligation de cotiser (confirmation de la jurisprudence ; consi…
- ATF 110 Ia 71Droit constitutionnel · 1984DE Epuisement des instances
- ATF 110 V 71Assurances sociales · 1984 Pour fixer les cotisations des salariés au service d'employeurs non astreints à payer des cotisations, il y a lieu, en principe, d'appliquer la procédure instituée par les art. 22 ss RAVS (précision de la jurisprudence)
- ATF 110 II 70Droit civil · 1984DE Rejet d'une demande de brevet
- ATF 110 III 69Poursuite et faillite · 1984DE Estimation dans la procédure de réalisation forcée des immeubles (art. 99 al. 2 en relation avec l'art. 9 al. 2 ORI)
- ATF 110 IV 68Droit pénal · 1984DE Explosion et lésions corporelles graves causées par négligence
- ATF 110 Ia 67Droit constitutionnel · 1984 Seule la voie du recours de droit public - fondé sur l'art. 45 Cst. - est ouverte contre la décision obligeant un particulier à déposer son acte d'origine dans une commune
- ATF 110 III 65Poursuite et faillite · 1984DE Estimation d'un tableau dans une poursuite en réalisation du gage mobilier (art. 97 al. 1 LP en relation avec l'art. 155 LP). S'il ressort d'une expertise technique que l'authenticité d'un tableau attribué à Léonard de Vinci est douteuse et que le tableau lui-même se trouve dans un piètre état, l…