Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 107 Ia 217Droit constitutionnel · 1981DE Élections au Grand Conseil d'après le système de la représentation proportionnelle ; répartition des sièges
- ATF 107 II 216Droit civil · 1981DE Nullité partielle (art. 20 al. 2 CO)
- ATF 107 V 214Assurances sociales · 1981 Dans la mesure où il dispose le contraire, le ch. m. 600 des Directives concernant les rentes n'est pas conforme à la loi (consid. 3, 4)
- ATF 107 Ia 214Droit constitutionnel · 1981DE Arbitraire
- ATF 107 Ib 213Droit administratif · 1981DE Obligation du contribuable de mettre à la disposition de l'autorité de taxation les documents prévus par l'art. 89 al. 2 AIN
- ATF 107 Ia 212Droit constitutionnel · 1981DE Appréciation des preuves, Déni de justice
- ATF 107 IV 211Droit pénal · 1981DE Une plainte formulée contre la détention préventive ordonnée par le Ministère public fédéral en application des art. 52 al. 2 et 217 PPF, doit être déposée dans les trois jours au moyen d'un acte contenant les conclusions et les motifs, par analogie avec l'art. 28 al. 3 DPA
- ATF 107 V 211Assurances sociales · 1981DE La réglementation de l'art. 20quater RAI ne déborde pas le cadre de la compétence déléguée au Conseil fédéral ; elle n'est pas contraire à la loi et ne viole pas non plus la Constitution
- ATF 107 II 211Droit civil · 1981 Vente d'une part de propriété par étages avant l'achèvement du bâtiment. 1
- ATF 107 II 209Droit civil · 1981DE Action en établissement de filiation intentée par un enfant de nationalité allemande vivant en République fédérale d'Allemagne contre un Suisse habitant en Suisse ; droit applicable (art. 8e LRDC)
- ATF 107 Ib 208Droit administratif · 1981DE Sort, du point de vue fiscal, des intérêts courus mais non échus
- ATF 107 IV 208Droit pénal · 1981 Le détenteur d'un papier qui est invité à le produire par le Ministère public fédéral peut s'opposer à la production de la même manière que si le papier avait été séquestré en vue de perquisition (consid. 1)
- ATF 107 V 207Assurances sociales · 1981 Art. 9 al. 3 let. a LAI. - Par père et mère au sens de cette disposition, on ne peut entendre les père et mère nourriciers. - L'enfant recueilli de nationalité étrangère peut prétendre des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité dès son adoption par un Suisse, même si l'invalidité est s…
- ATF 107 Ia 206Droit constitutionnel · 1981 Arbitraire
- ATF 107 Ib 205Droit administratif · 1981DE Loi fédérale sur les douanes ; obligation de déclarer et de payer les droits de douane
- ATF 107 IV 205Droit pénal · 1981DE Soustraction volontaire de cotisations AVS. 1
- ATF 107 V 203Assurances sociales · 1981DE Des motifs techniques et pratiques peuvent justifier une inégalité de traitement, en tout cas lorsque celle-ci ne conduit pas à des résultats inéquitables (consid. 3)
- ATF 107 Ia 202Droit constitutionnel · 1981DE Allocation de dépens dans la procédure administrative
- ATF 107 IV 200Droit pénal · 1981 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une disposition cantonale d'application du droit fédéral édictée en vertu d'une délégation expresse de compétence du Conseil fédéral
- ATF 107 Ib 198Droit administratif · 1981DE Assujettissement aux droits de douane ; prescription de la créance douanière. - Notion de la personne assujettie aux droits de douane (consid. 6a et b). - La personne assujettie répond aussi du paiement des suppléments (consid. 6c). - Quand la créance douanière est-elle soumise au délai de prescr…