Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 107 V 241Assurances sociales · 1981 Art. 98 al. 3 LAMA. L'assuré qui, en qualité de passager d'un véhicule, se confie à un automobiliste dont il sait ou devrait savoir, en usant de l'attention commandée par les circonstances, qu'il n'est pas en état de conduire, commet en principe une faute grave qui justifie la réduction des prest…
  2. ATF 107 Ia 240Droit constitutionnel · 1981DE Autonomie communale ; non-approbation de la modification d'un plan de zones. 1
  3. ATF 107 V 239Assurances sociales · 1981DE Droit à l'indemnité en capital en cas de névrose: confirmation de la jurisprudence et précision apportée à cette dernière
  4. ATF 107 II 238Droit civil · 1981DE Responsabilité entre transporteurs en cas de retard à la livraison. 1
  5. ATF 107 Ib 237Droit administratif · 1981DE Autorisation exceptionnelle. 1
  6. ATF 107 V 236Assurances sociales · 1981DE Détermination du taux de la rente, lorsque, au moment de l'accident, l'assuré est déjà partiellement invalide en raison d'une atteinte à la santé qui n'est pas couverte par la Caisse nationale
  7. ATF 107 V 234Assurances sociales · 1981 Dangers extraordinaires: participation à des rixes et bagarres ; participation et présence volontaire à des troubles (définition ; confirmation de la jurisprudence)
  8. ATF 107 Ia 234Droit constitutionnel · 1981DE Liberté d'expression resp. d'information ; consultation du registre des contribuables
  9. ATF 107 Ib 233Droit administratif · 1981DE Aménagement du territoire ; dérogation. 1
  10. ATF 107 II 233Droit civil · 1981 Procédure dans les litiges relevant du contrat de travail
  11. ATF 107 II 231Droit civil · 1981DE Action en garantie en raison des défauts de la chose
  12. ATF 107 V 230Assurances sociales · 1981DE Le versement en capital d'un fonds d'épargne constitue une prestation au sens de ces dispositions qu'il faut prendre en compte lors du calcul de la surindemnisation
  13. ATF 107 Ib 229Droit administratif · 1981DE Qualité pour former un recours de droit administratif
  14. ATF 107 II 226Droit civil · 1981DE Créance contre des débiteurs solidaires
  15. ATF 107 Ia 226Droit constitutionnel · 1981 Liberté de manifestation. - L'organisation d'une marche populaire relève à la fois de la liberté de réunion et de la liberté d'opinion, qui protègent des activités liées à l'usage commun accru du domaine public et qui peuvent, dès lors, être soumises à autorisation (confirmation de la jurispruden…
  16. ATF 107 V 225Assurances sociales · 1981DE Des dispositions statutaires prévoyant que la caisse-maladie verse ses prestations subsidiairement à celles de tiers assureurs ne confèrent pas de droit à des prestations supérieures à celles que l'assuré aurait normalement pu prétendre suivant la loi et les statuts, lorsque ce tiers assureur réd…
  17. ATF 107 II 222Droit civil · 1981DE Contrat de représentation exclusive ; détermination du dommage. 1
  18. ATF 107 II 220Droit civil · 1981DE Enrichissement illégitime
  19. ATF 107 Ib 219Droit administratif · 1981DE Aménagement du territoire ; expropriation matérielle. 1
  20. ATF 107 V 219Assurances sociales · 1981 Révision de la rente d'invalidité en cas de détention pour subir une peine privative de liberté

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