Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 107 Ia 266Droit constitutionnel · 1981DE Qualité pour former un recours de droit public
  2. ATF 107 Ia 265Droit constitutionnel · 1981 Recevabilité de nouveaux moyens de droit dans les recours de droit public soumis à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales
  3. ATF 107 Ib 264Droit administratif · 1981 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ), art. 2
  4. ATF 107 II 264Droit civil · 1981 Bail, contestation de frais accessoires nouveaux
  5. ATF 107 Ib 261Droit administratif · 1981DE Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. - L'Etat étranger qui a obtenu des renseignements de la Suisse dans le cadre de l'entraide judiciaire n'est empêché de les utiliser pour l'instruction d'infractions au sens de l'art. 2 let. a de la convention que si l…
  6. ATF 107 Ia 261Droit constitutionnel · 1981 Interprétation de l'art. 27 al. 3 Cst
  7. ATF 107 II 260Droit civil · 1981 Baisse de loyer (art. 19 AMSL)
  8. ATF 107 Ib 258Droit administratif · 1981 Entraide judiciaire en matière pénale
  9. ATF 107 Ia 256Droit constitutionnel · 1981DE Liberté personnelle
  10. ATF 107 II 255Droit civil · 1981DE Bail à loyer, répétition de l'indemnité de remise en état
  11. ATF 107 Ia 253Droit constitutionnel · 1981DE Le procureur de district du droit zurichois, même s'il s'agit d'un procureur extraordinaire, jouit de l'indépendance requise pour avoir la qualité d'un magistrat exerçant des fonctions judiciaires au sens de l'art. 5 ch. 3 CEDH
  12. ATF 107 Ib 252Droit administratif · 1981 Entraide judiciaire en matière pénale
  13. ATF 107 II 251Droit civil · 1981 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, action en rétablissement de l'état de droit primitif
  14. ATF 107 Ib 250Droit administratif · 1981DE Loi fédérale sur le contrôle des fermages agricoles (RS 942.10)
  15. ATF 107 V 250Assurances sociales · 1981IT L'autorité saisie doit alors entrer en matière sur le recours dans la mesure où l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier ne doive attaquer le nouvel acte administratif
  16. ATF 107 V 246Assurances sociales · 1981 Le recourant est en droit de retirer son recours pour éviter une reformatio in peius dont il est menacé (consid. 1a)
  17. ATF 107 II 246Droit civil · 1981DE 1
  18. ATF 107 Ia 246Droit constitutionnel · 1981 Juridiction arbitrale
  19. ATF 107 V 244Assurances sociales · 1981IT La règle de l'art. 85 al. 2 let. b LAVS est applicable par analogie aussi devant les autorités judiciaires statuant en première instance sur des recours en matière d'assurance militaire
  20. ATF 107 Ib 243Droit administratif · 1981DE Ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes du 11 octobre 1957 (OCV). 1

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