Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 107 Ib 309Droit administratif · 1981DE Réduction holding
  2. ATF 107 II 306Droit civil · 1981DE Régime matrimonial. 1
  3. ATF 107 Ia 304Droit constitutionnel · 1981DE Information du public par le gouvernement et l'administration
  4. ATF 107 Ib 303Droit administratif · 1981 Impôt sur le chiffre d'affaires
  5. ATF 107 II 301Droit civil · 1981DE Arbitraire
  6. ATF 107 II 297Droit civil · 1981 Suppression de la rente ; concubinage. L'art. 153 CC entraîne la suppression de la rente et non sa suspension ; tel est aussi l'effet de cette disposition lorsqu'elle est appliquée par analogie à une union de fait que l'on peut assimiler qualitativement à une situation de remariage, de telle mani…
  7. ATF 107 II 292Droit civil · 1981DE Procédure de divorce
  8. ATF 107 Ia 292Droit constitutionnel · 1981DE Liberté d'opinion, liberté de réunion, liberté de presse ; règlement de la commune de Graben sur l'utilisation du domaine public pour des manifestations
  9. ATF 107 II 289Droit civil · 1981 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés vivant ensemble
  10. ATF 107 Ib 289Droit administratif · 1981IT Exonération d'une charge de préférence qu'un syndicat de remaniement parcellaire a réclamée à la Confédération, en sa qualité de locataire d'une place de tir voisine du périmètre du remaniement, en vertu des art. 40 et 57 de la loi tessinoise sur le remaniement parcellaire (LRP). 1. a) La charge …
  11. ATF 107 Ia 286Droit constitutionnel · 1981IT Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 disp. trans. Cst.) ; dispositions cantonales concernant l'utilisation de véhicules à moteur dans l'exercice de la chasse (art. 17bis de la loi tessinoise sur la chasse et la protection des oiseaux et art. 15 du règlement d'application)
  12. ATF 107 Ib 286Droit administratif · 1981 Recevabilité du recours de droit administratif
  13. ATF 107 Ib 283Droit administratif · 1981 Ordonnance réglant le placement d'enfants, du 19 octobre 1977
  14. ATF 107 Ib 279Droit administratif · 1981DE Irrecevabilité du recours de droit administratif. 1
  15. ATF 107 II 277Droit civil · 1981DE Ventes spéciales de denrées alimentaires (art. 1er al. 1 et 2 LCD, art. 4 al. 1 LCart). 1. L'organisation de ventes spéciales et la vente au-dessous du prix pratiqué habituellement ne sont pas en soi déloyales au sens de l'art. 1er al. 1 LCD (consid. 1). 2
  16. ATF 107 Ia 277Droit constitutionnel · 1981 Mesures provisionnelles fondées sur le droit de procédure cantonal. 1. L'auteur d'un article de presse condamné civilement sur la base de l'art. 28 CC ne peut invoquer une violation directe de l'art. 55 Cst. dans le cadre d'un recours de droit public (consid. 3a). S'il conteste, en revanche, des …
  17. ATF 107 Ib 274Droit administratif · 1981 Entraide judiciaire en matière pénale
  18. ATF 107 Ia 273Droit constitutionnel · 1981DE Plan de zones communal, droit des propriétaires d'être entendus
  19. ATF 107 II 269Droit civil · 1981DE Rapport de causalité, preuves difficiles à fournir. 1. L'art. 58 al. 2 LCR complète l'alinéa 1 en ce sens que le détenteur répond aussi des suites d'un accident de la circulation qui n'est pas dû à des faits liés à l'emploi du véhicule (consid. 1a). 2
  20. ATF 107 Ia 269Droit constitutionnel · 1981DE Demande d'effet suspensif dans le cadre de recours de droit public portant sur une créance fiscale

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