Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 107 Ib 352Droit administratif · 1981IT Législation fédérale sur la police des forêts
  2. ATF 107 II 349Droit civil · 1981DE Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1
  3. ATF 107 II 348Droit civil · 1981DE Réparation morale (art. 47 CO)
  4. ATF 107 Ib 346Droit administratif · 1981DE Arrêté sur l'économie laitière 1977 (art. 15 al. 2, art. 16 al. 2)
  5. ATF 107 II 343Droit civil · 1981DE Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1
  6. ATF 107 Ia 343Droit constitutionnel · 1981DE Les parents du pupille n'ont pas qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur (consid. 2)
  7. ATF 107 Ib 341Droit administratif · 1981IT Pollution des eaux ; concours de responsabilité entre plusieurs auteurs
  8. ATF 107 Ia 340Droit constitutionnel · 1981 Qualité pour recourir des associations, notamment professionnelles (consid. 1). 2
  9. ATF 107 Ia 337Droit constitutionnel · 1981 Les prescriptions cantonales sur la distance entre constructions et lisières des forêts, édictées en application de l'art. 29 al. 2 OFor, constituent du droit cantonal réservé, ayant une portée propre et dont la violation peut faire l'objet d'un recours de droit public (changement de jurisprudence)
  10. ATF 107 Ib 334Droit administratif · 1981DE Déclassement en raison de la diminution de la zone à bâtir. 1
  11. ATF 107 II 331Droit civil · 1981DE Libération judiciaire d'une servitude (art. 736 CC). 1. L'utilité pour le fonds dominant, au sens de l'art. 736 CC, doit être comprise comme étant celle du propriétaire de ce fonds d'exercer une servitude conformément au contenu et à l'étendue du but initial de la servitude
  12. ATF 107 Ia 331Droit constitutionnel · 1981 Plan d'aménagement, autorisation de bâtir: décision attaquable, qualité pour recourir. 1
  13. ATF 107 Ia 325Droit constitutionnel · 1981IT Procédure cantonale ; incidence de la procédure par défaut sur la légitimation pour recourir
  14. ATF 107 Ib 325Droit administratif · 1981 Impôt anticipé dû par les sociétés immobilières qui pratiquent des loyers de faveur à l'égard de leurs actionnaires (art. 4 al. 1 lettre b LIA, art. 20 al. 1 OIA): changement de jurisprudence. 1. L'impôt anticipé sur les "participations aux bénéfices" ne frappe que les bénéfices effectivement réa…
  15. ATF 107 II 323Droit civil · 1981DE Passage nécessaire. 1
  16. ATF 107 II 319Droit civil · 1981DE Droit successoral paysan ; attribution sans partage d'une exploitation agricole à sa valeur de rendement
  17. ATF 107 Ia 318Droit constitutionnel · 1981IT Déclaration de force exécutoire d'une sentence arbitrale
  18. ATF 107 Ib 315Droit administratif · 1981DE Imposition des intérêts d'une prime unique versée pour une assurance sur la vie susceptible de rachat (art. 21bis al. 3 AIN)
  19. ATF 107 II 314Droit civil · 1981DE Privation de la liberté à des fins d'assistance. 1
  20. ATF 107 II 312Droit civil · 1981 Il n'y a pas lieu de nommer un curateur à l'enfant de parents non mariés qui a été reconnu dès avant sa naissance ou au moment de la naissance

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