Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 107 II 419Droit civil · 1981DE Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1
  2. ATF 107 II 417Droit civil · 1981DE Application du droit (art. 63 OJ), interprétation du contrat selon les circonstances (art. 18 al. 1 CO). 1
  3. ATF 107 II 411Droit civil · 1981DE Conditions auxquelles une demande principale n'atteignant pas la valeur litigieuse fixée par l'art. 46 OJ peut être l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2
  4. ATF 107 II 406Droit civil · 1981 Obligation d'entretien des père et mère après la majorité de l'enfant (art. 277 al. 2 CC). 1. L'art. 277 al. 2 CC peut trouver application également si un jeune qui n'a pas reçu de formation professionnelle adéquate et a gagné sa vie pendant un certain temps abandonne momentanément son activité l…
  5. ATF 107 II 403Droit civil · 1981 Un enfant ne peut pas être reconnu par son père naturel tant qu'existe le lien de filiation avec le père légal: impossibilité d'une reconnaissance de paternité subordonnée à la condition que ce lien soit annulé par jugement de désaveu
  6. ATF 107 II 396Droit civil · 1981DE Garantie d'une rente accordée à l'épouse divorcée sur la base de l'art. 151 CC
  7. ATF 107 II 395Droit civil · 1981 Le juge ne prononcera une interdiction de remariage qu'à la double condition que la faute commise soit d'une gravité exceptionnelle et ait joué un rôle déterminant dans la désunion (changement de jurisprudence)
  8. ATF 107 Ib 395Droit administratif · 1981DE Recevabilité du recours de droit administratif
  9. ATF 107 Ib 391Droit administratif · 1981IT Autorisation d'organiser des paris. 1
  10. ATF 107 Ib 387Droit administratif · 1981DE Emissions provenant d'exercices de tir, compétence du juge civil et du juge de l'expropriation
  11. ATF 107 II 385Droit civil · 1981DE Surveillance des fondations ; légitimation pour déposer plainte
  12. ATF 107 II 381Droit civil · 1981DE Une décision en matière de preuves peut aussi constituer une décision incidente prise séparément du fond, au sens de cette disposition, lorsqu'elle est de nature à préjuger le fond et que ses considérants lient la juridiction cantonale pour la suite de la procédure
  13. ATF 107 Ib 380Droit administratif · 1981 Expropriation matérielle
  14. ATF 107 Ib 376Droit administratif · 1981 Compensation de créances de droit public ; naissance de la créance en restitution de l'impôt. 1
  15. ATF 107 II 375Droit civil · 1981 Vente d'un domaine agricole situé sur le territoire de deux cantons. 1
  16. ATF 107 Ib 369Droit administratif · 1981IT Acquisition destinée à arrondir une propriété (art. 6 al. 2 lettre a AFAIE, art. 12a OAIE). 1
  17. ATF 107 II 366Droit civil · 1981DE Renonciation partielle à un brevet. 1
  18. ATF 107 Ib 358Droit administratif · 1981DE Fonds de placement. 1
  19. ATF 107 II 356Droit civil · 1981 Droit des marques, concurrence déloyale
  20. ATF 107 Ib 355Droit administratif · 1981DE Légalité de la définition de la forêt contenue à l'art. 1 OFor, notamment en ce qui concerne les termes "indépendamment de l'origine" (consid. 2c). 2

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