Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 108 III 3Poursuite et faillite · 1982DE Notification d'un procès-verbal de séquestre à un débiteur en détention préventive. 1
  2. ATF 108 IV 3Droit pénal · 1982DE Homicide par négligence sous forme de délit par omission improprement dit. 1
  3. ATF 108 IV 1Droit pénal · 1982DE Conversion d'une amende en arrêts
  4. ATF 108 II 1Droit civil · 1982 Changement de nom d'un adopté adulte. 1. L'adopté peut reprendre son nom antérieur aux conditions ordinaires du changement de nom telles qu'elles sont prévues à l'art. 30 al. 1 CC (consid. 3). 2. L'autorisation de changer de nom peut être justifiée par des intérêts d'ordre moral, spirituel ou aff…
  5. ATF 108 V 1Assurances sociales · 1982DE Un droit existe pour la période précédant le 1er janvier 1981 - dans le cadre des art. 46 al. 1 LAVS, respectivement 48 al. 2 LAI - dans les cas de rente antérieurs à la date susmentionnée qui ont été déférés au juge et n'ont pas encore fait l'objet d'une décision judiciaire entrée en force (cons…
  6. ATF 108 III 1Poursuite et faillite · 1982DE Notion de mesure
  7. ATF 108 Ia 1Droit constitutionnel · 1982DE Déni de justice formel ; non-entrée en matière sur un recours pour cause de tardiveté
  8. ATF 108 Ib 1Droit administratif · 1982DE Révocation de l'autorisation d'acquérir un immeuble en Suisse délivrée à une personne domiciliée à l'étranger, lorsqu'une charge à laquelle était subordonnée l'autorisation n'a pas été respectée: délimitation du pouvoir d'appréciation dont jouit l'autorité compétente (consid. 3). 2
  9. ATF 107 II 504Droit civil · 1981DE La nomination du tuteur n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral
  10. ATF 107 II 499Droit civil · 1981DE Exception au principe (consid. 1)
  11. ATF 107 II 489Droit civil · 1981DE Droit international privé ; application d'une norme étrangère de subrogation du droit des assurances sociales
  12. ATF 107 II 484Droit civil · 1981DE Droit international privé, effets d'une faillite prononcée à l'étranger. 1
  13. ATF 107 II 479Droit civil · 1981DE Reprise de dette ou novation? Négation de l'intention de nover, sur la base des déclarations des parties, des circonstances et eu égard aux intérêts en présence
  14. ATF 107 II 465Droit civil · 1981DE Obligation du conjoint divorcé de contribuer à l'entretien de ses enfants
  15. ATF 107 II 459Droit civil · 1981DE Date de dépôt de la demande scindée. 1
  16. ATF 107 II 440Droit civil · 1981DE Arrêté fédéral concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  17. ATF 107 II 438Droit civil · 1981 Droit du maître de réduire le prix, même s'il entend réparer ou faire réparer l'ouvrage
  18. ATF 107 II 437Droit civil · 1981DE Contrat d'entreprise, nature juridique de l'avis des défauts
  19. ATF 107 II 430Droit civil · 1981 Contrat de vignolage ; dispositions impératives applicables aux rapports de travail. 1
  20. ATF 107 II 426Droit civil · 1981DE Location de skis. 1

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