Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 108 III 17Poursuite et faillite · 1982DE En principe, il n'y a demeure au sens de l'art. 143 LP que lorsque l'adjudicataire ne paie pas une somme à verser à l'Office des poursuites
  2. ATF 108 II 15Droit civil · 1982DE Droit d'association ; distinction entre règles de jeu et devoirs de membres. 1
  3. ATF 108 III 15Poursuite et faillite · 1982DE L'art. 113 LP contient simplement une disposition d'ordre qui n'a aucune influence sur la validité de la saisie
  4. ATF 108 IV 14Droit pénal · 1982DE Il n'existe pas de communauté de risque entre deux personnes qui décident de commettre ensemble un vol par effraction ne présentant normalement aucun danger pour la vie ou l'intégrité corporelle des auteurs
  5. ATF 108 V 13Assurances sociales · 1982DE Intérêts moratoires
  6. ATF 108 III 13Poursuite et faillite · 1982 Saisie du salaire du mari ; contributions de l'épouse
  7. ATF 108 Ia 13Droit constitutionnel · 1982DE La prétention de l'inculpé à un dédommagement pour le préjudice subi du fait d'une mesure prise conformément au droit de procédure et dans le respect de celui-ci n'est fondée ni sur le droit pénal fédéral, ni sur les règles de la procédure pénale fédérale, mais bien sur le droit public cantonal. 2
  8. ATF 108 Ib 12Droit administratif · 1982DE Droits de timbre fédéraux. LF du 27 juin 1973 (LT). 1
  9. ATF 108 Ia 11Droit constitutionnel · 1982DE Assistance judiciaire gratuite, législation sur le barreau. 1. L'avocat d'office ne peut pas demander une indemnité complémentaire à la partie qu'il a représentée, même si l'indemnité qui lui est versée par la Caisse de l'Etat n'équivaut pas à de pleins honoraires (consid. 1). 2
  10. ATF 108 IV 10Droit pénal · 1982 Lésions corporelles graves ayant entraîné la mort. a) Cette infraction est composée d'un acte intentionnel principal (la lésion corporelle) compliquée d'une négligence (le fait de ne pas envisager les suites mortelles prévisibles) ; elle peut donc être réalisée alors même que l'auteur non seuleme…
  11. ATF 108 III 10Poursuite et faillite · 1982DE Saisie de salaire, respectivement de gain
  12. ATF 108 III 9Poursuite et faillite · 1982DE Saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP)
  13. ATF 108 Ia 9Droit constitutionnel · 1982DE Assistance judiciaire
  14. ATF 108 Ib 9Droit administratif · 1982DE RS 510.30) ; RS 510.10). 1
  15. ATF 108 V 8Assurances sociales · 1982DE Demeure toutefois réservé l'examen par le juge de la légalité de la disposition en cause (consid. 2b)
  16. ATF 108 III 6Poursuite et faillite · 1982 Opposition
  17. ATF 108 II 6Droit civil · 1982DE Droit d'association, loi sur les cartels. 1
  18. ATF 108 Ia 5Droit constitutionnel · 1982DE Droit d'être entendu, consultation du dossier ; égalité de traitement. 1
  19. ATF 108 V 5Assurances sociales · 1982 Véhicules à moteur: supplément de prix pour une boîte à vitesses automatique de série
  20. ATF 108 V 4Assurances sociales · 1982DE Le délai de prescription de 5 ans commence à courir dès le moment où la prestation a effectivement été versée

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