Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 108 Ia 33Droit constitutionnel · 1982DE Base légale permettant l'ouverture par étapes des zones à bâtir
  2. ATF 108 IV 33Droit pénal · 1982DE Émeute. 1
  3. ATF 108 III 31Poursuite et faillite · 1982 Droit des créanciers hypothécaires aux intérêts découlant du placement du produit de réalisation du gage. 1
  4. ATF 108 II 30Droit civil · 1982 Réduction d'une rente allouée par jugement de divorce (art. 153 al. 2 CC)
  5. ATF 108 V 29Assurances sociales · 1982DE De la prise en charge par les caisses-maladie d'appareils servant à des fins thérapeutiques (consid. 1 et 2)
  6. ATF 108 Ib 28Droit administratif · 1982 Droit de négociation portant sur des "promissory notes" de droit américain
  7. ATF 108 V 27Assurances sociales · 1982 Lorsque c'est le représentant d'une caisse-maladie qui remplit le questionnaire médical sur la base des indications données par le candidat, l'on ne saurait raisonnablement exiger de ce dernier qu'il le relise de manière particulièrement attentive avant de le signer, afin de s'assurer que son con…
  8. ATF 108 IV 27Droit pénal · 1982DE Celui qui, au moyen d'un faux dans les titres, veut éluder exclusivement les dispositions du droit fiscal et exclut dans son esprit tout emploi - bien qu'il soit objectivement possible - du faux ailleurs que dans le domaine fiscal, ne doit être jugé que sur la base du droit pénal fiscal (changeme…
  9. ATF 108 III 26Poursuite et faillite · 1982DE Légitimation de l'office des faillites pour recourir (art. 19 LP) ; répartition des intérêts portant sur le produit de la réalisation de gages. 1. L'office des faillites ne peut pas recourir au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité cantonale supérieure de surveillance lui enjoignant d…
  10. ATF 108 IV 25Droit pénal · 1982DE Les livres et pièces de comptabilité commerciale doivent être exacts non seulement sur le plan formel, mais également du point de vue matériel (Art. 957 CO)
  11. ATF 108 II 25Droit civil · 1982 Opposition à l'action en divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC ; abus de droit. 1
  12. ATF 108 III 23Poursuite et faillite · 1982DE Collocation (art. 250 LP)
  13. ATF 108 V 22Assurances sociales · 1982DE Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen étendu dans la procédure concernant la compétence territoriale pour fixer et verser les prestations complémentaires (consid. 1)
  14. ATF 108 Ia 22Droit constitutionnel · 1982 Examens d'admission au collège secondaire dans le canton de Vaud ; égalité des sexes dans l'enseignement
  15. ATF 108 IV 22Droit pénal · 1982 Enlèvement de mineurs
  16. ATF 108 III 21Poursuite et faillite · 1982DE Encaissement des créances incontestées de la masse par voie de poursuite ; notion de créances incontestées
  17. ATF 108 IV 21Droit pénal · 1982DE Une entreprise de droit mixte qui est organisée selon les règles du code des obligations peut se prévaloir des dispositions assurant la protection de l'honneur
  18. ATF 108 Ia 19Droit constitutionnel · 1982 Modération des honoraires d'un avocat pour la procédure devant l'autorité cantonale
  19. ATF 108 Ib 19Droit administratif · 1982 Droit de timbre de négociation et exonération ; 13 al. 3, 19 al. 2 et 38 let. b LT. 1
  20. ATF 108 IV 18Droit pénal · 1982DE Menace de mort

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert