Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 108 V 49Assurances sociales · 1982 La possibilité de compenser la cotisation minimum avec une rente ne dispense pas l'administration d'examiner s'il y a situation intolérable
- ATF 108 Ia 48Droit constitutionnel · 1982DE Une partie a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 58 al. 1 Cst., la décision qui admet la demande de récusation d'un juge présentée par une autre partie (consid. 1)
- ATF 108 IV 48Droit pénal · 1982DE Abus d'autorité
- ATF 108 II 47Droit civil · 1982DE Hypothèque. 1
- ATF 108 III 46Poursuite et faillite · 1982DE Inscription d'un pacte de réserve de propriété à la requête unilatérale d'une partie au contrat ; déclaration de l'autre partie constatant son accord (art. 4 al. 4 OIPR)
- ATF 108 V 45Assurances sociales · 1982 La compensation opérée par une caisse-maladie entre prestations échues et cotisations arriérées ne doit pas mettre en péril les moyens d'existence du débiteur
- ATF 108 Ib 44Droit administratif · 1982DE Sûretés pour garantir le paiement de l'impôt de défense nationale
- ATF 108 V 42Assurances sociales · 1982DE Les règles particulières qui dérogent aux dispositions statutaires en matière d'indemnités journalières, dont bénéficie un assuré à titre individuel, sont aussi soumises au droit fédéral de l'assurance-maladie sociale
- ATF 108 III 41Poursuite et faillite · 1982DE Délai pour intenter l'action en validation de séquestre, délai supplémentaire en cas d'incompétence du juge saisi (art. 278 al. 2 LP, 139 CO)
- ATF 108 Ia 41Droit constitutionnel · 1982 Liberté des cultes ; procession religieuse sur la voie publique
- ATF 108 IV 41Droit pénal · 1982DE Appelé à calculer le délai de prescription de l'action pénale, le juge doit, au moment de ranger une activité délictueuse dans l'une des trois catégories d'infraction (Art. 70 CP), tenir compte des circonstances qui aggravent ou atténuent la peine d'après la partie spéciale du Code pénal (consid.…
- ATF 108 Ib 39Droit administratif · 1982DE Impôt sur le chiffre d'affaires ; exécution professionnelle de constructions pour son propre compte (art. 16 al. 2 AChA)
- ATF 108 II 39Droit civil · 1982IT Inadmissibilité d'une "servitude de dérivation". L'obligation assumée par le propriétaire d'une source ou par le titulaire d'un droit à une source sur fonds d'autrui de livrer de l'eau en un point déterminé d'une conduite de captage ne peut pas faire l'objet d'une servitude, mais seulement d'une …
- ATF 108 Ia 38Droit constitutionnel · 1982DE Déclaration de non-validité d'une initiative administrative en matière communale. 1
- ATF 108 V 37Assurances sociales · 1982DE Seuls peuvent être pris en considération, pour calculer les prestations dues en vertu de l'art. 19bis al. 3 LAMA, les établissements hospitaliers destinés au traitement de la catégorie de malades à laquelle, du point de vue médical, appartient l'assuré. A cet égard, les établissements pour buveur…
- ATF 108 III 36Poursuite et faillite · 1982DE Séquestre, délai pour intenter l'action en validation de séquestre (art. 278 LP)
- ATF 108 II 35Droit civil · 1982 Constitution d'un droit réel d'empiétement (art. 674 al. 3 CC) ; copropriété (art. 648 al. 2 CC) 1
- ATF 108 III 34Poursuite et faillite · 1982DE Demande de sûretés pour une créance d'impôt pour la défense nationale (art. 118 et 119 AIN)
- ATF 108 V 34Assurances sociales · 1982 Elles sont liées par les constatations des deux médecins qui se sont prononcés sur la demande adressée à l'autorité compétente en vertu des dispositions cantonales d'application du CP. - Le nouveau droit ne s'applique pas aux décisions des caisses-maladie qui ont été rendues avant le 1er mars 1982
- ATF 108 III 33Poursuite et faillite · 1982 Retour à meilleure fortune