Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 108 II 65Droit civil · 1982DE Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale
  2. ATF 108 V 65Assurances sociales · 1982IT Art. 1 et 6 al. 1 LAI, art. 8 let. b de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale, art. 1 du Protocole additionnel à l'Avenant italo-suisse du 4 juillet 1969 (entré en vigueur le 25 février 1974). - L'acquisition du droit à une rente d'invalidité italienne à une date antérieure à …
  3. ATF 108 Ia 64Droit constitutionnel · 1982 Prolongation de la détention préventive ; liberté personnelle. 1
  4. ATF 108 IV 63Droit pénal · 1982DE Cas grave. 1
  5. ATF 108 Ib 62Droit administratif · 1982DE Obligation de passer un nouvel examen de conduite (art. 14 al. 3 LCR)
  6. ATF 108 V 61Assurances sociales · 1982DE Moment de la survenance de l'invalidité, en particulier s'agissant de moyens auxiliaires (consid. 2b ; résumé de la jurisprudence)
  7. ATF 108 III 60Poursuite et faillite · 1982DE Saisie d'un véhicule automobile (art. 92 ch. 1 LP)
  8. ATF 108 Ia 59Droit constitutionnel · 1982DE Liberté personnelle
  9. ATF 108 II 59Droit civil · 1982 Responsabilité du chirurgien
  10. ATF 108 V 58Assurances sociales · 1982DE Précision rédactionnelle apportée à l'ATF 107 V 79). - Pour décider s'il y a situation difficile, il faut prendre en considération le revenu et la fortune du conjoint également lorsque la demande de remise a pour objet l'obligation de restituer une rente d'orphelin dont bénéficiait l'enfant d'un …
  11. ATF 108 Ib 57Droit administratif · 1982DE Interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger ; confiscation d'un tel document. 1
  12. ATF 108 Ia 55Droit constitutionnel · 1982DE Action fondée sur l'art. 679 CC. 1
  13. ATF 108 III 54Poursuite et faillite · 1982DE Exception à la règle de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux
  14. ATF 108 V 54Assurances sociales · 1982DE Des notions d'apprentissage et d'études (précision apportée à la jurisprudence)
  15. ATF 108 Ib 53Droit administratif · 1982DE Aménagement du territoire ; exception
  16. ATF 108 IV 52Droit pénal · 1982DE La réglementation de l'essai de limitation de la vitesse à 50 km/h et la signalisation correspondante ont une base suffisante dans la loi
  17. ATF 108 II 51Droit civil · 1982DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile. 1
  18. ATF 108 IV 51Droit pénal · 1982 Contrevient aux règles de la circulation celui qui transgresse une interdiction de stationner résultant d'une simple marque sur la chaussée
  19. ATF 108 V 50Assurances sociales · 1982DE Moment de la "connaissance du dommage" en cas de faillite du débiteur des cotisations
  20. ATF 108 III 49Poursuite et faillite · 1982DE Féries et délais

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert