Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 108 V 79Assurances sociales · 1982DE Art. 43 al. 2 LAI, art. 24bis al. 1, 28 al. 3 et 35 al. 2 RAI. - Les prescriptions relatives au cumul de rentes avec des frais de nourriture et de logement sont applicables par analogie aux allocations pour impotent. - Droit à la rente et à l'allocation pour impotent en cas d'interruption de moin…
- ATF 108 Ib 78Droit administratif · 1982DE Surveillance des banques. 1
- ATF 108 III 77Poursuite et faillite · 1982DE Qualité pour porter plainte de l'Office des poursuites (art. 18 LP). L'Office des poursuites n'a pas qualité pour porter plainte contre une décision de l'autorité de surveillance lui enjoignant de réaliser certains biens selon la procédure de l'art. 269 LP
- ATF 108 II 77Droit civil · 1982DE Action en contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages
- ATF 108 IV 77Droit pénal · 1982 Intervient dans la procédure l'accusateur public qui, saisi d'une plainte, refuse d'ouvrir une information pénale dans un cas se poursuivant d'office
- ATF 108 IV 76Droit pénal · 1982DE Perquisition visant des papiers. D'autres supports d'informations sont assimilables aux "papiers" au sens de l'art. 50 DPA (par ex. les films, les bandes d'enregistrement)
- ATF 108 IV 75Droit pénal · 1982DE Perquisition visant des papiers
- ATF 108 Ia 74Droit constitutionnel · 1982 Autonomie communale
- ATF 108 V 73Assurances sociales · 1982 Le moment déterminant pour examiner si la condition de la résidence ininterrompue en Suisse pendant cinq ans au moins est remplie doit être fixé non pas à la date du dépôt de la demande, ni à celle de la survenance de l'événement assuré, mais au jour où le droit à la rente a effectivement pris na…
- ATF 108 III 71Poursuite et faillite · 1982DE Responsabilité des fonctionnaires de l'Office des faillites
- ATF 108 Ib 71Droit administratif · 1982DE Frais de construction des installations d'équipement mis à la charge des propriétaires fonciers. 1
- ATF 108 IV 71Droit pénal · 1982DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lors du contrôle de la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral adoptée par ce dernier en vertu d'une délégation de compétence prévue par la loi. L'art. 449 ODA, aux termes duquel il ne doit pas entrer de zinc dans la composition de la vaisselle et des ust…
- ATF 108 V 70Assurances sociales · 1982 Calcul de la rente d'invalidité revenant à un assuré ayant auparavant déjà touché une telle rente, laquelle avait été supprimée à l'issue d'une procédure de révision
- ATF 108 Ia 69Droit constitutionnel · 1982DE Liberté personnelle ; renvoi de l'exécution de la peine à une date indéterminée, en cas d'inaptitude à supporter la détention
- ATF 108 Ib 69Droit administratif · 1982DE Retrait du permis de conduire pour violation d'une règle de la circulation (art. 16 LCR)
- ATF 108 II 69Droit civil · 1982DE Mesures provisionnelles pour cause de concurrence déloyale. 1
- ATF 108 III 68Poursuite et faillite · 1982DE Fixation d'une indemnité forfaitaire dans une procédure de faillite complexe ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2) ; quand y a-t-il enquêtes imporantes (consid. 3)?
- ATF 108 IV 68Droit pénal · 1982IT Police des forêts ; violation de dispositions de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, du 11 octobre 1902 (LFor ; RS 921.0). L'art. 46 al. 1 ch. 3 LFor, qui réprime la diminution non autorisée de l'aire forestière, n'est pas applicable en c…
- ATF 108 III 65Poursuite et faillite · 1982DE Qualité d'objet de compétence d'une automobile nécessaire à l'exercice d'une profession
- ATF 108 Ib 65Droit administratif · 1982 Retrait du permis de conduire