Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 108 V 95Assurances sociales · 1982DE Art. 24 al. 2 let. c, 26 al. 2 et 28 al. 1 LAC. L'assuré qui a conclu un "contrat de travail ferme" avec une organisation de travail temporaire et se trouve sans activité entre deux placements de durée limitée n'a, en principe, pas droit aux indemnités de chômage
- ATF 108 III 94Poursuite et faillite · 1982DE Séquestre, accréditif
- ATF 108 IV 94Droit pénal · 1982DE Celui qui est obligé par sa fonction de donner des renseignements est couvert par l'art. 32 CP, pour autant que les informations destinées au public aient le contenu approprié, qu'elles n'aient pas été faites de mauvaise foi, qu'elles ne soient pas inutilement blessantes et qu'elles respectent le…
- ATF 108 Ib 92Droit administratif · 1982DE Qualité pour former un recours de droit administratif
- ATF 108 II 92Droit civil · 1982DE Interdiction pour mauvaise gestion (art. 370 CC). 1
- ATF 108 III 91Poursuite et faillite · 1982 Réalisation privée du gage et séquestre
- ATF 108 Ia 90Droit constitutionnel · 1982DE Exception au principe de la publicité des débats en procédure pénale. L'exclusion de la publicité dans une procédure dirigée contre un mineur, selon l'art. 372 du Code de procédure pénale zurichois, ne viole pas l'art. 6 § 1 CEDH
- ATF 108 V 90Assurances sociales · 1982DE De l'atteinte notable à l'intégrité physique (consid. 1)
- ATF 108 II 88Droit civil · 1982IT Litige portant sur la validité d'une reconnaissance ; autorité compétente pour en décider
- ATF 108 IV 88Droit pénal · 1982DE Participation à titre principal
- ATF 108 Ib 85Droit administratif · 1982DE Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. - Pour qu'une sentence puisse être exécutée, il faut qu'elle soit devenue obligatoire pour les parties
- ATF 108 II 85Droit civil · 1982 Séquestre d'une somme versée à titre de donation par le débiteur sur le compte bancaire de son épouse
- ATF 108 V 84Assurances sociales · 1982DE Renonciation expresse ou tacite à des prestations d'assurance
- ATF 108 III 83Poursuite et faillite · 1982DE Concordat par abandon d'actif
- ATF 108 II 83Droit civil · 1982 Réduction de la contribution d'entretien du parent divorcé auquel n'a pas été confiée l'autorité parentale. L'amélioration des ressources du détenteur de l'autorité parentale ne suffit pas pour justifier la réduction de la contribution due par l'autre parent: ce sont les enfants qui doivent profi…
- ATF 108 Ia 82Droit constitutionnel · 1982DE Autonomie communale ; procédure de révocation d'un pasteur
- ATF 108 II 81Droit civil · 1982DE Divorce, rentes d'entretien (art. 151/152 CC)
- ATF 108 IV 81Droit pénal · 1982DE 1
- ATF 108 III 80Poursuite et faillite · 1982DE La question de savoir si une production en retard peut encore être admise doit être examinée dans la procédure de plainte et non pas dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 4)
- ATF 108 IV 79Droit pénal · 1982DE Lorsque l'autorité pénale a statué sur les conclusions civiles, le condamné est légitimé à se pourvoir en nullité sur ce point sans égard au fait qu'il a été condamné ou libéré sur l'action pénale