Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 108 Ib 110Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 108 V 109Assurances sociales · 1982 La restitution de délai est un principe général du droit
- ATF 108 Ia 108Droit constitutionnel · 1982 Assistance judiciaire
- ATF 108 IV 107Droit pénal · 1982DE Portée du critère légal du taux d'alcoolémie en ce qui concerne la preuve de l'ivresse
- ATF 108 II 107Droit civil · 1982 Actes permettant de prévenir la déchéance (consid. 4)
- ATF 108 III 107Poursuite et faillite · 1982 Séquestre ; immunité d'exécution. 1. L'immunité d'exécution doit-elle protéger les biens appartenant à un particulier qui, agissant à titre de consul, les affecte de son propre chef au fonctionnement de la représentation consulaire d'un Etat étranger auprès de l'Etat de résidence, comme s'il s'ag…
- ATF 108 Ib 106Droit administratif · 1982IT Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1
- ATF 108 V 105Assurances sociales · 1982 Portée de la réserve de l'art. 17 OAC
- ATF 108 III 105Poursuite et faillite · 1982DE Demande de sûretés et ordonnance de séquestre émises par l'administration d'un canton pour une créance d'impôt fondée sur le droit cantonal (art. 169 et 170 de la loi fiscale du canton des Grisons)
- ATF 108 Ia 105Droit constitutionnel · 1982 Formalisme excessif
- ATF 108 IV 104Droit pénal · 1982DE Le témoin qui rectifie sa fausse déclaration après que des tiers l'y ont poussé à plusieurs reprises en lui laissant entrevoir des difficultés sérieuses - peu importe lesquelles - s'il ne se rétracte pas, n'agit pas de son propre mouvement (consid. 2)
- ATF 108 V 103Assurances sociales · 1982DE Art. 19 al. 2 OAC. L'exigence relative au caractère suffisamment contrôlable de l'activité salariée dont le revenu est soumis à cotisations (art. 9 al. 2 AAC) vaut aussi par analogie dans le cadre de l'art. 19 al. 2 OAC, lorsqu'il s'agit de décider si le séjour à l'étranger à des fins de formatio…
- ATF 108 II 102Droit civil · 1982DE Vente d'actions, dol. 1
- ATF 108 Ib 102Droit administratif · 1982IT On ne saurait parler d'"ensemble construit depuis peu" à propos de bâtiments terminés plus de cinq ans avant la demande d'autorisation de principe (consid. 2 et 3). 2
- ATF 108 III 101Poursuite et faillite · 1982 Séquestre des sûretés
- ATF 108 V 100Assurances sociales · 1982DE Quand un étudiant exerçant une activité lucrative est-il apte à être placé?
- ATF 108 IV 99Droit pénal · 1982DE Meurtre par passion
- ATF 108 Ia 97Droit constitutionnel · 1982DE Qualité pour former un recours de droit public
- ATF 108 Ib 97Droit administratif · 1982 Responsabilité de la Confédération, prescription (art. 20 LRCF)
- ATF 108 II 95Droit civil · 1982DE Détermination de la fortune successorale