Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 108 Ia 126Droit constitutionnel · 1982 Recours de droit public contre une loi reprenant d'anciens principes ; qualité pour recourir
- ATF 108 II 122Droit civil · 1982 Assujettissement à l'inscription au registre du commerce de succursales suisses de maisons dont le siège principal est à l'étranger
- ATF 108 III 122Poursuite et faillite · 1982 Revendication de biens faisant l'objet d'une prise d'inventaire au sens de l'art. 283 LP ; étendue de l'inventaire (art. 97 al. 2 LP). 1
- ATF 108 Ia 122Droit constitutionnel · 1982DE Droit de mutation, changement de jurisprudence. 1
- ATF 108 Ib 122Droit administratif · 1982 Déni de justice formel
- ATF 108 V 121Assurances sociales · 1982 Ce principe souffre cependant une restriction en ce sens qu'un étranger qui ne possède pas l'exercice des droits civils et qui fait des actes juridiques en Suisse, ne peut (sous réserve de l'art. 7b al. 2 LRDC) y exciper de cette incapacité s'il était, selon la loi suisse, capable à l'époque où i…
- ATF 108 Ib 121Droit administratif · 1982 Plan d'extension partiel
- ATF 108 IV 120Droit pénal · 1982DE 1
- ATF 108 III 119Poursuite et faillite · 1982DE Exécution de séquestre
- ATF 108 II 118Droit civil · 1982 Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1
- ATF 108 IV 117Droit pénal · 1982DE Le joueur "se livrant habituellement aux jeux de hasard" n'est punissable que s'il revêt la qualité de membre d'une entreprise de jeux de hasard (réunion de joueurs)
- ATF 108 Ia 116Droit constitutionnel · 1982 Indice d'utilisation ; application à des parcelles situées dans des zones d'affectation différente ; arbitraire. 1
- ATF 108 II 115Droit civil · 1982 Délai de résiliation du contrat de travail (Art. 336 al. 2 CO)
- ATF 108 Ib 115Droit administratif · 1982DE Taxe d'exemption du service militaire (Art. 4 al. 1 lettre c LTM). L'exonération de la taxe d'exemption du service militaire prévue à l'art. 4 al. 1 lettre c LTM s'applique uniquement aux hommes qui sont aptes au service
- ATF 108 III 114Poursuite et faillite · 1982DE Exécution du séquestre ; qualité pour porter plainte
- ATF 108 V 113Assurances sociales · 1982DE Les dispositions transitoires de la 9e révision de l'AVS constituent à cet égard une base légale suffisante (consid. 3c et 4). - La qualité d'ayant droit à une rente complète dans le cadre de la réglementation antérieure n'entraîne aucun droit acquis qui doive être garanti sous l'empire des nouve…
- ATF 108 IV 112Droit pénal · 1982DE Valeur probante du tachygraphe. L'art. 33 al. 3 OCE, selon lequel certains véhicules routiers doivent être munis d'un tachygraphe devant permettre le contrôle de la durée du travail et du repos et de déterminer les vitesses en cas d'accident, ne donne pas une liste exhaustive des possibilités d'e…
- ATF 108 II 112Droit civil · 1982DE Contrat de location incomplet
- ATF 108 V 111Assurances sociales · 1982DE S'il obtient gain de cause, il peut prétendre des dépens nonobstant la lettre de l'art. 85 al. 2 let. f LAVS (qui parle de recourant)
- ATF 108 Ia 111Droit constitutionnel · 1982DE Prélèvement d'une taxe pour parcage, durant la nuit, sur le domaine public