Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 108 II 149Droit civil · 1982 Art. 63 al. 3 lettre b LCR. L'application de cette disposition n'est pas limitée à certaines catégories de sinistres et ne suppose pas que le lésé se soit volontairement exposé au risque créé par le véhicule du détenteur
- ATF 108 Ia 148Droit constitutionnel · 1982DE Liberté du commerce et de l'industrie ; qualité pour recourir ; (art. 31 Cst. et 88 OJ)
- ATF 108 Ib 148Droit administratif · 1982DE Condition de l'octroi du permis de construire lorsque le propriétaire du sol offre d'avancer les frais de raccordement à la canalisation
- ATF 108 IV 148Droit pénal · 1982DE Il est sans pertinence que la peine privative de liberté de plus de trois mois repose sur un ou plusieurs jugements ; ce qui compte, c'est la durée de l'incarcération subie sans interruption
- ATF 108 IV 145Droit pénal · 1982DE Inadmissibilité d'un jugement par défaut, lorsque l'auteur a quitté la Suisse avant son renvoi en jugement
- ATF 108 II 143Droit civil · 1982DE Contrat d'assurance, déclaration obligatoire (art. 4, 6 LCA). L'existence d'autres contrats d'assurance sur la vie ou contre l'invalidité, ou le dépôt d'une proposition d'assurance auprès d'une autre société constituent, en principe, des faits importants pour l'appréciation du risque lors de la c…
- ATF 108 Ib 142Droit administratif · 1982DE Taxes des journaux et périodiques
- ATF 108 IV 142Droit pénal · 1982DE Détermination du for en cas de concours entre une escroquerie simple et des escroqueries commises par métier
- ATF 108 IV 140Droit pénal · 1982IT Procédure de droit pénal administratif ; libération sous caution ; fixation du montant de la caution
- ATF 108 II 140Droit civil · 1982 Notification, selon l'art. 20 AMSL, d'un avenant au bail qui met à la charge du locataire, à titre de frais accessoires, une taxe nouvelle pour l'enlèvement des ordures, assise sur les immeubles
- ATF 108 Ia 140Droit constitutionnel · 1982DE Loi zurichoise sur les entreprises de loisirs interdisant les immissions de nature immatérielle ; admissibilité d'une telle interdiction. 1
- ATF 108 Ib 139Droit administratif · 1982 For de la procédure administrative
- ATF 108 Ib 137Droit administratif · 1982DE Retrait du permis de conduire pour utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses
- ATF 108 II 135Droit civil · 1982 Contestation du montant du loyer en cas de baisse du taux hypothécaire (art. 19 AMSL). L'application du critère du loyer comparatif (art. 15 al. 1 lettre a AMSL) à une telle contestation suppose que les loyers dits usuels aient été adaptés à la baisse du taux hypothécaire (consid. 1)
- ATF 108 Ia 135Droit constitutionnel · 1982DE Autorisations d'exploiter une entreprise de taxis. 1
- ATF 108 IV 133Droit pénal · 1982DE Violation du secret bancaire. 1
- ATF 108 II 130Droit civil · 1982DE Transfert du siège d'une société dans une autre circonscription de registre
- ATF 108 V 130Assurances sociales · 1982DE Quand les motifs à l'appui d'une décision relative à l'admission de médicaments sont-ils suffisants (consid. 3, 4)? Art. 12 al. 6 LAMA, art. 8 ss Ord. VIII et art. 12 let. e PA: statut juridique de la Commission fédérale des médicaments
- ATF 108 Ib 130Droit administratif · 1982DE Construction en dehors d'une zone à bâtir: implantation imposée par la destination du bâtiment (art. 24 al. 1 LAT). 1
- ATF 108 IV 129Droit pénal · 1982DE Allusion chiffrée à des réductions de prix. L'allusion à des réductions de prix, parue dans une annonce de journal, réalisée par l'indication d'un pourcentage de réduction dont le maximum n'est pas constant ("jusqu'à 92%") et portant sur un solde de marchandises (solde de moquettes), sans que soi…