Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 107 V 180Assurances sociales · 1981DE Consid. 1)
  2. ATF 107 II 179Droit civil · 1981DE Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale. 1
  3. ATF 107 IV 178Droit pénal · 1981DE Pour qu'une femme consciente soit hors d'état de résister, il faut que l'auteur conserve, même pendant son activité illicite, la maîtrise du moyen de contrainte qu'il utilise
  4. ATF 107 Ib 177Droit administratif · 1981IT Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes à l'étranger
  5. ATF 107 V 177Assurances sociales · 1981DE Renonciation à faire valoir le droit au salaire, en cas de chômage partiel, pendant le délai de congé
  6. ATF 107 IV 175Droit pénal · 1981DE Le fait de mettre de côté des actifs d'une société anonyme, à l'instigation et au profit d'un actionnaire majoritaire qui est en même temps créancier de la société, n'est pas constitutif d'avantages accordés à certains créanciers, mais bien de banqueroute frauduleuse
  7. ATF 107 Ia 175Droit constitutionnel · 1981DE Qualité pour recourir d'une commune, qualité pour recourir d'appelés en garantie
  8. ATF 107 V 173Assurances sociales · 1981 Du rapport de causalité adéquate entre un accident professionnel et l'affection psychique (névrose traumatique) dont souffre l'assuré
  9. ATF 107 IV 172Droit pénal · 1981DE Escroquerie à la charité. 1. L'escroc peut également agir par métier, lorsque ses actes sont le fruit d'une décision unique
  10. ATF 107 II 172Droit civil · 1981DE Avis des défauts. 1
  11. ATF 107 Ia 171Droit constitutionnel · 1981 Séquestre. 1
  12. ATF 107 Ib 170Droit administratif · 1981 Décision attaquable
  13. ATF 107 V 170Assurances sociales · 1981DE On est en présence d'une cure balnéaire lorsque l'assuré doit suivre le traitement ordonné dans un établissement balnéaire dirigé par un médecin et loger pour ce faire en dehors de sa résidence habituelle. N'est pas réputé satisfaire à cette deuxième condition l'assuré qui peut recevoir les trait…
  14. ATF 107 IV 169Droit pénal · 1981DE Escroquerie ; définition de l'astuce
  15. ATF 107 II 169Droit civil · 1981 Congé donné à un travailleur malade ; abus de droit? L'art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail
  16. ATF 107 Ia 168Droit constitutionnel · 1981DE Avance de frais tardive effectuée par l'intermédiaire d'un auxiliaire
  17. ATF 107 Ib 167Droit administratif · 1981DE Procédure (art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ). 1
  18. ATF 107 V 167Assurances sociales · 1981 Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a et c LAMA, art. 21 al. 1 et art. 22 Ord. III. - Critères applicables pour déterminer si un médicament doit être pris en charge par l'assurance-maladie (consid. 1). - Compétence des cantons et commissions paritaires pour imposer aux caisses la prise en charge de médicame…
  19. ATF 107 IV 166Droit pénal · 1981DE Dessein d'enrichissement
  20. ATF 107 Ia 166Droit constitutionnel · 1981DE Condamnation aux frais de justice en cas d'acquittement

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