Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 107 IV 163Droit pénal · 1981 Mise en danger de la vie d'autrui. 1
- ATF 107 Ia 163Droit constitutionnel · 1981 Comparution personnelle devant une juridiction de recours. S'agissant d'un pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit, la comparution personnelle de l'accusé, hormis les cas expressément prévus par les dispositions de procédure cantonale, n'est pas nécessaire pour que sa cause so…
- ATF 107 IV 161Droit pénal · 1981DE Caractère excusable de l'émotion violente
- ATF 107 V 161Assurances sociales · 1981DE De nouvelles dispositions statutaires ou réglementaires importantes doivent être communiquées aux assurés et ne lient en principe ces derniers qu'après avoir été portées à leur connaissance en bonne et due forme
- ATF 107 II 161Droit civil · 1981DE Vente immobilière, exclusion de la garantie. 1
- ATF 107 Ib 160Droit administratif · 1981DE Responsabilité de la collectivité en cas de retard injustifié
- ATF 107 IV 158Droit pénal · 1981DE Compétence pour prononcer la confiscation
- ATF 107 V 157Assurances sociales · 1981 Action en responsabilité d'un assuré en raison des dépenses qu'il a faites, à la suite d'un renseignement erroné d'une caisse de compensation: action irrecevable devant le Tribunal fédéral des assurances (consid. 1)
- ATF 107 Ib 155Droit administratif · 1981DE Responsabilité de la collectivité en cas de retard injustifié (loi zurichoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes, ainsi que de leurs autorités et fonctionnaires)
- ATF 107 IV 155Droit pénal · 1981DE Droit à une indemnité pour le préjudice résultant d'une procédure pénale administrative injustifiée. 1
- ATF 107 Ia 155Droit constitutionnel · 1981DE Principe de la composition paritaire d'un tribunal arbitral. 1
- ATF 107 III 154Poursuite et faillite · 1981IT Séquestre
- ATF 107 V 153Assurances sociales · 1981 Lorsque l'autorité de surveillance donne des instructions nouvelles, les décisions prises conformément aux instructions antérieures peuvent être adaptées pour l'avenir à la pratique nouvelle si celle-ci est favorable aux administrés
- ATF 107 IV 152Droit pénal · 1981DE Quand une installation radioélectrique est-elle "établie" dans une voiture? Une installation radio émettrice-réceptrice munie d'une antenne et d'un micro indépendant, montée dans une voiture et pouvant être facilement reliée à une source de courant (par exemple au moyen d'une pince crocodile), es…
- ATF 107 Ia 152Droit constitutionnel · 1981DE Juridiction arbitrale. 1
- ATF 107 Ib 151Droit administratif · 1981DE Les mesures nécessaires à la protection des animaux aquatiques, au sens de l'art. 25 al. 1 de la loi sur la pêche, doivent - sous réserve de particularités non essentielles - être prescrites déjà lors de l'octroi des autorisations prévues aux art. 24 de la loi sur la pêche et 22 al. 2 LPN ; l'aut…
- ATF 107 II 151Droit civil · 1981DE Responsabilité du fait d'un organe, prescription (art. 60 al. 2 CO)
- ATF 107 III 151Poursuite et faillite · 1981IT Séquestre d'avoirs bancaires - Demande d'informations assortie d'une menace de sanctions pénales. 1. L'Office des poursuites ne peut joindre la menace des sanctions pénales prévues à l'art. 292 CP, à la demande de renseignements faite à la banque, que si la séance pour laquelle le séquestre est e…
- ATF 107 IV 150Droit pénal · 1981DE Cas grave
- ATF 107 Ia 148Droit constitutionnel · 1981DE Liberté personnelle, art. 8 CEDH ; protection du secret de la correspondance de l'inculpé détenu préventivement