Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 107 V 59Assurances sociales · 1981DE Détermination de la durée normale du travail de collaborateurs auxquels il est fait appel en fonction des besoins
  2. ATF 107 Ia 59Droit constitutionnel · 1981 Liberté d'opinion et de réunion
  3. ATF 107 II 57Droit civil · 1981DE Télévision par câble. 1
  4. ATF 107 IV 55Droit pénal · 1981DE Entrée d'un trolleybus dans la circulation
  5. ATF 107 V 54Assurances sociales · 1981DE Art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA et art. 23 al. 1 Ord. III - Qu'un établissement fournisse de manière prédominante des soins aptes à entraîner la guérison des patients ou seulement à atténuer leurs affections sans espoir de les guérir ne joue pas de rôle pour décider du caractère hospitalier, au sens de …
  6. ATF 107 Ib 54Droit administratif · 1981DE LF sur la surveillance des institutions d'assurance privées (LSA)
  7. ATF 107 III 53Poursuite et faillite · 1981 La faillite sans poursuite préalable d'une société ne peut être prononcée qu'au for ordinaire de la poursuite, soit, pour une société anonyme, au lieu où elle a son siège et où elle doit être obligatoirement inscrite au registre du commerce (c. 4-5)
  8. ATF 107 III 52Poursuite et faillite · 1981DE Poursuite dirigée contre une femme mariée ; for de la poursuite
  9. ATF 107 Ia 52Droit constitutionnel · 1981DE Liberté personnelle
  10. ATF 107 IV 51Droit pénal · 1981DE Portée de la flèche apparaissant en noir dans un signal lumineux
  11. ATF 107 II 50Droit civil · 1981DE Le maître a le droit, selon l'art. 366 al. 2 CO applicable par analogie, de faire réparer l'ouvrage par un tiers et de demander des dommages-intérêts à l'entrepreneur
  12. ATF 107 Ib 50Droit administratif · 1981DE Notion de forêt
  13. ATF 107 III 49Poursuite et faillite · 1981DE Réquisition de poursuite faite par un représentant sans procuration
  14. ATF 107 IV 47Droit pénal · 1981DE Intersection ou débouché d'un chemin de campagne
  15. ATF 107 V 46Assurances sociales · 1981DE Le traitement de psychothérapie appliqué par un psychologue ou par un psychothérapeute qui n'est pas lui-même médecin mais est au service d'un médecin, dans les locaux et sous la surveillance et la responsabilité de ce dernier, entre dans la notion de "soins donnés par un médecin", au sens de la …
  16. ATF 107 Ia 45Droit constitutionnel · 1981DE Saisie de photographies de presse destinées à servir de moyen de preuve dans une procédure pénale ; levée des scellés
  17. ATF 107 IV 44Droit pénal · 1981 Le devoir de circuler à droite s'impose de manière plus ou moins stricte suivant les circonstances de la circulation et de la visibilité
  18. ATF 107 II 44Droit civil · 1981DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un hôpital appartenant à une association (art. 839 ss CC). 1. L'admissibilité d'un droit de gage ne dépend pas uniquement du but auquel sert le fonds, mais de son appartenance aux biens du patrimoine administratif
  19. ATF 107 III 43Poursuite et faillite · 1981 Emolument extraordinaire (art. 11 Tarif LP)
  20. ATF 107 Ib 43Droit administratif · 1981 Construction de logements

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