Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 107 IV 77Droit pénal · 1981DE Rejet provisoire d'une requête en désignation du for, lorsque les éléments nécessaires pour statuer font défaut
- ATF 107 Ia 77Droit constitutionnel · 1981DE Recours contre un plan directeur cantonal (plan d'ensemble du canton de Zurich). 1
- ATF 107 V 76Assurances sociales · 1981DE Est présentée en temps utile, dans le cadre de l'art. 10 al. 1 LAI, la demande de remise d'un moyen auxiliaire déposée jusqu'à la fin du mois durant lequel le requérant atteint l'âge requis pour l'octroi d'une rente de vieillesse (changement de jurisprudence)
- ATF 107 IV 75Droit pénal · 1981IT Détermination du for
- ATF 107 III 75Poursuite et faillite · 1981DE Saisie de salaire pour créances d'entretien lors de cessions de salaire existantes
- ATF 107 Ib 74Droit administratif · 1981DE Dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne et la Suisse, c'est exclusivement à la législation de l'Etat requérant qu'il appartient, conformément à l'art. IV al. 1 de l'Accord complémentaire conclu entre ces deux pays, de déterminer quels sont les actes susceptibles d'interrompre …
- ATF 107 III 73Poursuite et faillite · 1981DE Saisie. 1
- ATF 107 IV 72Droit pénal · 1981DE Représentation des parties devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral
- ATF 107 V 72Assurances sociales · 1981 Art. 16 al. 2, 20 al. 2 et 22 al. 2 LAVS. - La moitié de la rente pour couple réclamée par l'épouse peut être compensée avec une créance de l'AVS contre l'époux, dans la mesure où il n'en résulte pas une atteinte au minimum vital (au sens de l'art. 93 LP) des intéressés. - Il n'y a pas lieu de di…
- ATF 107 Ia 72Droit constitutionnel · 1981DE Qualité pour former un recours de droit public
- ATF 107 IV 68Droit pénal · 1981 Les avocats stagiaires du canton de Genève ne sont pas autorisés à représenter les parties devant le Tribunal fédéral, même dans une affaire pénale où ils ont agi, sur le plan cantonal, sous leur propre responsabilité et même si, sur le plan cantonal, ils sont assimilés aux avocats pratiquants en…
- ATF 107 V 68Assurances sociales · 1981IT Les indemnités allouées en vertu des art. 22 ss LAI et 17 ss RAI n'appartiennent pas au revenu acquis sous forme de rente
- ATF 107 Ib 68Droit administratif · 1981 Extradition
- ATF 107 III 67Poursuite et faillite · 1981 Exécution de la saisie et mesures de sûreté ; féries. 1
- ATF 107 V 65Assurances sociales · 1981DE Variation particulièrement sensible du revenu: un écart n'est particulièrement sensible que s'il est de 25% au moins et la différence, importante en montant absolu aussi, lorsque le passage de la procédure extraordinaire à la procédure ordinaire de fixation des cotisations doit être retardé de de…
- ATF 107 Ia 64Droit constitutionnel · 1981DE Liberté d'expression et de réunion ; utilisation de haut-parleurs lors de manifestations politiques sur le domaine public. L'autorité cantonale viole la liberté d'expression et de réunion en interdisant de façon générale, pendant les quatre semaines qui précèdent une votation ou une élection, l'u…
- ATF 107 IV 63Droit pénal · 1981DE Protection des eaux. 1
- ATF 107 Ib 63Droit administratif · 1981IT Sentence arbitrale rendue "ex aequo et bono"
- ATF 107 IV 60Droit pénal · 1981DE La peine sanctionnant le commerce de stupéfiants ne doit pas seulement être mesurée en fonction du risque présenté par la drogue, mais aussi et au premier chef, au regard de la faute de l'auteur, cela en prenant en considération ses mobiles, ses antécédents et ses circonstances personnelles
- ATF 107 III 60Poursuite et faillite · 1981 Levée de l'opposition (art. 79 et 80 LP)