Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 107 Ib 94Droit administratif · 1981DE En présence d'une situation juridique confuse, l'administration des douanes est en droit d'exiger de celui qui demande la restitution d'un gage douanier séquestré une preuve rigoureuse de son droit de propriété sur l'objet en question (consid. 3a). 2
- ATF 107 V 93Assurances sociales · 1981IT Le rapport d'assurance est maintenu lorsque, entre la fin de la période de cotisation obligatoire et le début de la période assimilée, il ne s'est pas écoulé plus de 10 semaines (période neutre). D'éventuelles interruptions entre les diverses périodes de maladie survenues après l'échéance de la p…
- ATF 107 Ia 93Droit constitutionnel · 1981DE Recours contre un plan directeur cantonal (plan d'ensemble du canton de Zurich)
- ATF 107 IV 91Droit pénal · 1981DE Importance de la nouvelle peine à subir en ce qui concerne le pronostic touchant à la révocation du sursis
- ATF 107 III 91Poursuite et faillite · 1981 Cession des droits de la masse. (Art. 260 LP.) 1
- ATF 107 V 89Assurances sociales · 1981DE Art. 21 et 21bis al. 1 LAI, ch. 9.02 et 10 OMAI annexe. - Si le moyen auxiliaire acquis par l'assuré lui-même assume aussi la fonction du moyen auxiliaire auquel il aurait droit, rien ne s'oppose à l'octroi d'indemnités d'amortissement sur la base des frais d'achat du moyen auxiliaire auquel il a…
- ATF 107 Ib 89Droit administratif · 1981DE Blocage des autorisations dans les lieux à vocation touristique selon l'OAITE dans sa teneur modifiée depuis le 1er juillet 1979 ; dispositions transitoires. 1
- ATF 107 IV 88Droit pénal · 1981DE Ce dernier, s'il est insolvable ou s'il se trouve menacé dans ses intérêts économiques, doit accepter les mesures destinées à restreindre sa capacité d'agir qui, par leur caractère, peuvent ressembler aux mesures qu'ordonnerait un tuteur
- ATF 107 III 88Poursuite et faillite · 1981DE Réalisation des biens mobiliers dans la faillite. L'art. 128 ORI n'est pas applicable par analogie à la réalisation de biens meubles
- ATF 107 V 87Assurances sociales · 1981DE Les frais de transport nécessaires à la fréquentation de l'école spéciale doivent être en rapport raisonnable avec le succès attendu de la réadaptation
- ATF 107 IV 84Droit pénal · 1981IT Proportionnalité déniée dans le cas d'un policier provoquant, sans le vouloir, une lourde chute d'un cyclomotoriste (identifiable sans difficulté notable) qui n'avait pas obtempéré à l'ordre que lui avait imparti le policier de s'arrêter aux fins de contrôler l'état de son véhicule, sans qu'il ex…
- ATF 107 V 84Assurances sociales · 1981 Reconsidération d'une décision administrative qui a été déférée au juge: L'administration n'a pas la faculté de reconsidérer, pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, une décision sur laquelle le juge s'est prononcé matériellement (précision apportée à la jurisprudence)
- ATF 107 III 84Poursuite et faillite · 1981IT Procédure de revendication. 1. L'administration de la faillite statue après l'échéance du délai de production des créances sur les revendications de propriété portant sur des biens détenus par la masse (art. 242 al. 1 LP, art. 45 OOF): ou bien elle conteste les prétentions du tiers et lui fixe in…
- ATF 107 II 82Droit civil · 1981DE Violation de droits d'auteur par la diffusion non autorisée d'émissions étrangères ; action tendant à l'abstention d'un acte. 1
- ATF 107 IV 81Droit pénal · 1981DE Métier, délit continué ; principe "ne bis in idem". 1
- ATF 107 Ib 81Droit administratif · 1981DE Blocage des autorisations dans des lieux à vocation touristique selon l'OAITE dans sa teneur depuis le 1er juillet 1979 ; droit transitoire. 1
- ATF 107 Ib 80Droit administratif · 1981 Assistance judiciaire: conditions de son octroi au détenu extraditionnel
- ATF 107 V 79Assurances sociales · 1981DE On admet l'existence d'une charge trop lourde au sens de cette disposition lorsque le revenu à prendre en compte n'atteint pas la limite de l'art. 42 al. 1er LAVS, elle-même élevée de 50% (changement de la jurisprudence)
- ATF 107 III 78Poursuite et faillite · 1981DE Saisie de salaire, contenu du procès-verbal de saisie
- ATF 107 Ib 78Droit administratif · 1981DE Convention européenne d'extradition et Accord complémentaire conclu avec la République fédérale d'Allemagne