Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 107 IV 110Droit pénal · 1981DE Brigandage qualifié en raison d'une menace de mort
  2. ATF 107 IV 107Droit pénal · 1981 Une femme jetée à terre par deux hommes qui l'attaquent pour la détrousser est victime de violence et elle est mise hors d'état de résister au sens de cette disposition
  3. ATF 107 Ia 107Droit constitutionnel · 1981DE Impôt sur les successions et les donations
  4. ATF 107 V 106Assurances sociales · 1981DE Durée de l'assurance lors d'interruptions de travail de bénéficiaires d'indemnités versées en lieu et place de vacances payées: confirmation de la pratique de la Caisse nationale ; précision apportée, s'agissant de la preuve à rapporter
  5. ATF 107 III 106Poursuite et faillite · 1981 Rejet d'une action en garantie pour défauts de l'ouvrage ouverte contre un entrepreneur en liquidation concordataire, les travaux ayant été exécutés avant la publication du sursis concordataire: il n'y a pas dette de la masse, qui n'a donc pas qualité pour défendre (c. 3-4)
  6. ATF 107 II 105Droit civil · 1981DE Curatelle lorsque les intérêts du pupille sont en opposition avec ceux du représentant légal. 1
  7. ATF 107 IV 103Droit pénal · 1981DE Meurtre par passion ; caractère excusable de l'émotion violente
  8. ATF 107 III 103Poursuite et faillite · 1981IT Séquestre de biens appartenant à des tiers
  9. ATF 107 Ia 103Droit constitutionnel · 1981DE Le droit fédéral n'exige pas qu'une décision rendue sur une demande en grâce soit motivée (confirmation de la jurisprudence)
  10. ATF 107 Ia 102Droit constitutionnel · 1981DE Révision
  11. ATF 107 II 100Droit civil · 1981 Transfert de l'autorité parentale en cas de décès du conjoint auquel le juge du divorce a confié les enfants (art. 157 et art. 315a al. 3 CC)
  12. ATF 107 III 100Poursuite et faillite · 1981 Levée du séquestre: Exécuté sur des biens que le créancier lui-même revendique comme sa propriété
  13. ATF 107 V 99Assurances sociales · 1981DE De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas d'interruption non punissable de la grossesse suivant l'art. 120 al. 1 CP
  14. ATF 107 IV 98Droit pénal · 1981DE Manifestation du repentir sincère par la réparation du dommage
  15. ATF 107 Ib 98Droit administratif · 1981IT Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA): art. 9, 12, 14 et 46. 1
  16. ATF 107 II 97Droit civil · 1981 Compétence des autorités suisses pour déclarer l'absence de ressortissants étrangers
  17. ATF 107 III 97Poursuite et faillite · 1981DE Procédure de séquestre ; demande de renseignements sous la menace de sanctions pénales. L'Office des poursuites, qui s'occupe d'une demande de séquestre doit sommer les tiers de transmettre des renseignements au sujet des objets soumis au séquestre qui se trouvent en leur possession
  18. ATF 107 Ia 97Droit constitutionnel · 1981DE Déni de justice formel ; res judicata
  19. ATF 107 Ia 96Droit constitutionnel · 1981DE Recours d'un particulier pour violation de l'autonomie communale
  20. ATF 107 IV 94Droit pénal · 1981 Détresse profonde. 1

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