Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 107 IV 128Droit pénal · 1981DE Concours réel? Celui qui fait constater faussement que le capital d'une société sera à la libre disposition de celle-ci dès l'inscription au registre du commerce et utilise ce document dont le contenu est faux pour induire en erreur au sens de l'art. 253 CP, se rend coupable d'infractions aux art…
  2. ATF 107 III 128Poursuite et faillite · 1981DE Cédules hypothécaires créées au nom du propriétaire que celui-ci donne en nantissement pour garantir la créance issue d'un prêt à un tiers ; position du créancier gagiste dans la faillite du constituant du gage
  3. ATF 107 V 127Assurances sociales · 1981DE Dépens en cas de radiation du rôle lorsque le litige est devenu sans objet (précision apportée à la jurisprudence)
  4. ATF 107 Ia 126Droit constitutionnel · 1981DE Impôts ecclésiastiques, art. 49 al. 6 Cst
  5. ATF 107 Ib 125Droit administratif · 1981 Protection des eaux (art. 5 al. 2 OGPEP, 8 et 20 OPEL, 13 PEL). 1
  6. ATF 107 V 122Assurances sociales · 1981 Evaluation du temps à porter en compte à ce titre (consid. 1b). - Satisfait à la condition de l'art. 15 al. 1 OAC le travailleur à temps partiel qui établit avoir eu une activité régulière à raison de 10 heures hebdomadaires pendant 26 semaines ou à raison de 15 heures hebdomadaires pendant 17 se…
  7. ATF 107 III 122Poursuite et faillite · 1981DE Poursuite en réalisation de gage immobilier, suspension de la réalisation jusqu'à droit connu sur un procès en contestation de l'état des charges qui peut influer sur la fixation du prix d'adjudication (art. 41 al. 1 et 53 al. 1 ORI). 1
  8. ATF 107 Ia 121Droit constitutionnel · 1981DE Démolition de parties d'un bâtiment construites sans droit ; délai de péremption
  9. ATF 107 IV 119Droit pénal · 1981 Dessein de lucre, cupidité
  10. ATF 107 V 119Assurances sociales · 1981DE Art. 15 al. 1 OAC. - Le temps consacré à des travaux de préparation et de correction, ainsi qu'à d'autres obligations accessoires d'un enseignant à temps partiel, doit être pris en considération au même titre que les heures d'enseignement proprement dites lors de l'examen de la condition d'activi…
  11. ATF 107 II 119Droit civil · 1981DE Partage successoral, réduction. 1
  12. ATF 107 III 118Poursuite et faillite · 1981DE Action en revendication et action révocatoire. 1. L'action en revendication des art. 106 ss LP relève de la compétence exclusive des juridictions suisses (consid. 2). 2. L'action en contestation de la revendication peut être également motivée par le fait que le tiers a acquis l'objet litigieux au…
  13. ATF 107 Ia 117Droit constitutionnel · 1981DE Arbitraire. L'avance dont il est question à l'art. 27 al. 1 du Code de procédure civile glaronnais constitue un versement anticipé pour les frais et non une caution
  14. ATF 107 Ib 116Droit administratif · 1981DE Conditions auxquelles on peut déroger, pour des raisons impérieuses, à l'obligation de déverser les eaux usées dans une canalisation d'égouts
  15. ATF 107 IV 113Droit pénal · 1981DE Contrainte ; opposition aux actes de l'autorité. 1
  16. ATF 107 V 113Assurances sociales · 1981DE Art. 9 al. 2 AAC, art. 13 al. 4 et art. 15 al. 1 OAC. - Notion de travail à temps partiel (consid. 2b). - Notion d'activité régulière d'un travailleur à temps partiel (consid. 3). - En cas de travail à temps partiel, 8 semaines 2/3 durant lesquelles l'assuré peut justifier de son chômage sont ass…
  17. ATF 107 III 113Poursuite et faillite · 1981DE Séquestre fiscal (art. 44 LP)
  18. ATF 107 Ib 112Droit administratif · 1981DE Qualité pour former un recours cantonal. L'exécution de l'obligation d'établir des plans selon les exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire ne constitue pas l'accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 2 LPN ; il s'ensuit qu'une association d'importance …
  19. ATF 107 V 112Assurances sociales · 1981DE La période de 365 jours au sens de l'art. 12 al. 1 OAC n'est pas seulement prolongée de la durée d'un empêchement de travailler imputable à la maladie ou à un accident portant sur la journée entière
  20. ATF 107 Ia 112Droit constitutionnel · 1981DE Loi saint-galloise sur les établissements publics et la vente de boissons alcooliques du 26 février 1945 (loi sur les établissements publics). 1

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