Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 107 Ib 27Droit administratif · 1981DE Durée limitée du permis d'élève conducteur (art. 10 al. 3 LCR)
  2. ATF 107 II 26Droit civil · 1981DE Choix des prénoms (art. 301 al. 4 CC
  3. ATF 107 IV 25Droit pénal · 1981DE Droit de celui qui subit une peine ou une mesure privative de liberté de communiquer librement avec son avocat ou avec une personne assimilée à celui-ci selon le droit cantonal
  4. ATF 107 III 25Poursuite et faillite · 1981 Compensation dans la faillite et le concordat par abandon d'actif (art. 213 al. 2, art. 316m LP
  5. ATF 107 V 24Assurances sociales · 1981IT Une décision finale soumise à une condition résolutoire (en l'espèce, décision de la Caisse suisse de compensation rendue après que l'INPS a été invité en vain à produire certains documents) est-elle admissible dans une procédure de revision?
  6. ATF 107 Ib 22Droit administratif · 1981DE Dépenses engagées pour la rénovation d'un immeuble
  7. ATF 107 Ib 20Droit administratif · 1981DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  8. ATF 107 IV 20Droit pénal · 1981DE Renvoi dans un établissement pour alcooliques et suspension de l'exécution de la peine. L'exécution des longues peines privatives de liberté, dont le séjour maximum de deux ans dans l'établissement pour alcooliques (art. 44 ch. 3 al. 1 CP) ne représente même pas les deux tiers de la durée, ne doi…
  9. ATF 107 III 20Poursuite et faillite · 1981 Vente de gré à gré (art. 130 ch. 1 LP)
  10. ATF 107 Ia 19Droit constitutionnel · 1981DE Démolition partielle d'une construction édifiée illégalement
  11. ATF 107 II 18Droit civil · 1981 Adoption (art. 264 ss. CC). 1
  12. ATF 107 IV 17Droit pénal · 1981DE Internement
  13. ATF 107 V 17Assurances sociales · 1981DE Moment de la suppression du droit à la rente entière d'invalidité réduite, par voie de revision, à une demi-rente mais totalement supprimée par l'autorité judiciaire de dernière instance dans le cadre d'une reformatio in peius: - L'art. 41 LAI et l'art. 88bis al. 2 RAI sont applicables par analog…
  14. ATF 107 Ia 15Droit constitutionnel · 1981IT Procédure pénale cantonale
  15. ATF 107 III 15Poursuite et faillite · 1981DE Saisie de salaire dans la poursuite dirigée contre une femme mariée, et limitée à ses biens réservés
  16. ATF 107 II 13Droit civil · 1981DE Complètement d'un jugement de divorce étranger qui ne se prononce pas sur les effets accessoires du divorce ; compétence internationale
  17. ATF 107 Ib 12Droit administratif · 1981DE Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger - conclusion d'affaires visant à éluder la loi. 1
  18. ATF 107 IV 12Droit pénal · 1981DE Blessure volontaire infligée par balle à un voleur en fuite. 1
  19. ATF 107 III 11Poursuite et faillite · 1981DE Notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne. L'ordre public suisse n'interdit pas de reconnaître la notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne, qui s'est faite selon le paragraphe 182 du code de procédure civile allemand, c'est-à-dire…
  20. ATF 107 II 10Droit civil · 1981DE Ratification des conventions relatives aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC)

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