Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 107 IV 9Droit pénal · 1981DE Délai pour porter plainte en cas de refus de déclarer la provenance au sens de l'art. 24 lit. e LMF
  2. ATF 107 Ia 9Droit constitutionnel · 1981 Qualité pour recourir en procédure pénale valaisanne
  3. ATF 107 Ib 8Droit administratif · 1981DE Droit des fonctionnaires: réélection d'un officier instructeur selon l'ordonnance sur la réélection des fonctionnaires pour la période administrative 1981-1984
  4. ATF 107 IV 7Droit pénal · 1981DE Appréciation de la responsabilité de l'auteur sur la base de plusieurs expertises psychiatriques divergentes
  5. ATF 107 V 7Assurances sociales · 1981IT Consid. 3a). - De la méthode de calcul de la durée de cotisations, pour les années 1948 à 1968 et dès 1969 (modification partielle de la jurisprudence ; consid. 3b)
  6. ATF 107 III 7Poursuite et faillite · 1981DE Notification des actes de poursuite dans une poursuite faite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). 1
  7. ATF 107 Ia 7Droit constitutionnel · 1981DE Conditions auxquelles est subordonné le droit à l'assistance judiciaire. L'assistance judiciaire doit-elle être octroyée avec retenue lorsque des intérêts financiers sont en jeu? Précision de la jurisprudence
  8. ATF 107 Ib 5Droit administratif · 1981DE Quand doit-on considérer que le dommage résultant des déclarations d'un fonctionnaire fédéral a été causé sans droit (consid. 2)?
  9. ATF 107 V 4Assurances sociales · 1981IT Sinon elle peut intéresser le fisc, mais non l'assurance (consid. 4b)
  10. ATF 107 IV 3Droit pénal · 1981DE Il ne suffit pas de n'importe quel oubli des convenances ou de tout abrutissement passager provoqué par la consommation d'alcool ou de tout autre produit altérant la conscience et la volonté, pour admettre une diminution de responsabilité
  11. ATF 107 III 3Poursuite et faillite · 1981DE Retard non justifié. L'autorité cantonale de surveillance qui constate un retard non justifié, dû à une surcharge générale de l'office, ne peut se contenter de prendre acte de la déficience mais doit veiller à y remédier
  12. ATF 107 Ia 3Droit constitutionnel · 1981DE 1
  13. ATF 107 Ib 1Droit administratif · 1981IT Perte de la nationalité suisse par l'enfant né à l'étranger d'un père suisse qui y est également né
  14. ATF 107 IV 1Droit pénal · 1981DE Conditions de temps
  15. ATF 107 V 1Assurances sociales · 1981 Consid. 1)
  16. ATF 107 II 1Droit civil · 1981DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)
  17. ATF 107 III 1Poursuite et faillite · 1981DE Procédure de plainte. L'art. 8 CC est applicable par analogie à la procédure de plainte selon l'art. 17 et l'art. 18 LP
  18. ATF 107 Ia 1Droit constitutionnel · 1981DE Dans la procédure de recours de droit public, le défaut de motivation de la décision attaquée peut être réparé si le recourant a la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur les motifs contenus dans la réponse de l'autorité cantonale de dernière instance et qu'i…
  19. ATF 106 IV 431Droit pénal · 1980DE Définition des mesures prises pour importer, etc., sans droit des stupéfiants
  20. ATF 106 IV 413Droit pénal · 1980DE Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête ; séquestre ; perquisition)

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