Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 106 Ib 412Droit administratif · 1980DE Qualité du fermier pour recourir contre une décision relative à l'établissement rétroactif d'un fermage valable ; l'art. 12 de la loi sur le contrôle des fermages agricoles exclut l'action civile pour enrichissement illégitime au sens des art. 62 et ss CO
- ATF 106 Ia 409Droit constitutionnel · 1980 Qualité du locataire pour recourir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale accordant à un propriétaire l'autorisation de transformer son immeuble ; exigence d'un intérêt juridiquement protégé (mise au point de la jurisprudence) (consid. 3)
- ATF 106 IV 405Droit pénal · 1980DE 1
- ATF 106 Ia 404Droit constitutionnel · 1980 Détention préventive
- ATF 106 IV 403Droit pénal · 1980DE Lorsque la nature d'une défectuosité ou le succès d'une réparation doivent être mis en évidence au moyen d'une course d'essai, celle-ci ne tombe, par exception, pas sous le coup des art. 29 et 93 ch. 2 LCR, même si le véhicule utilisé n'est pas en parfait état de fonctionnement, pour autant qu'el…
- ATF 106 Ib 400Droit administratif · 1980 Extradition: Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.)
- ATF 106 IV 398Droit pénal · 1980 Signal de panne. 1
- ATF 106 Ia 396Droit constitutionnel · 1980IT Allocations familiales versées aux chômeurs. 1
- ATF 106 IV 396Droit pénal · 1980DE Le délit d'entrave à la prise de sang ne peut être commis par négligence
- ATF 106 Ib 395Droit administratif · 1980DE Retrait du permis de conduire en raison de l'utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses (art. 16 al. 3 lettre f LCR). 1
- ATF 106 Ib 392Droit administratif · 1980DE Expropriation partielle d'immeubles dépendant économiquement les uns des autres
- ATF 106 IV 391Droit pénal · 1980IT 1
- ATF 106 Ia 389Droit constitutionnel · 1980 Modification, par une loi ordinaire, de la compétence des autorités fixée par la Constitution
- ATF 106 IV 385Droit pénal · 1980DE Pour décider si une violation de règles de la circulation est grave, il faut prendre en considération tant les éléments objectifs que subjectifs (précision apportée à la jurisprudence)
- ATF 106 Ia 383Droit constitutionnel · 1980DE Examen de plans de zones dans une procédure d'autorisation de bâtir
- ATF 106 Ib 381Droit administratif · 1980DE Expropriation
- ATF 106 IV 378Droit pénal · 1980 Pécule. 1. C'est l'art. 376 CP qui régit les retenues effectuées sur le pécule, alors que l'art. 377 CP porte sur les prélèvements faits sur le pécule déjà versé, en faveur du détenu lui-même ou de sa famille (consid. 2). 2
- ATF 106 Ib 375Droit administratif · 1980IT Responsabilité solidaire du liquidateur pour le paiement de l'impôt anticipé dû par une personne morale dissoute sur l'excédent de liquidation. 1
- ATF 106 IV 375Droit pénal · 1980DE Est illicite l'avantage obtenu en matière de preuve au moyen d'un titre dont le contenu est inexact, même si le faux document doit permettre de faire triompher une prétention légitime (confirmation de jurisprudence)
- ATF 106 IV 372Droit pénal · 1980DE Faux dans les titres. L'inculpé qui signe un procès-verbal d'audition du nom d'un tiers sous lequel il s'est présenté ne commet pas un faux dans les titres