Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 106 Ib 371Droit administratif · 1980 Opposition à l'extradition ; recevabilité (art. 23 al. 1 LExtr). L'opposition à l'extradition de celui qui a renoncé à faire valoir des objections et à former un recours administratif est-elle néanmoins recevable, compte tenu de la nature inaliénable et imprescriptible de la liberté personnelle (…
  2. ATF 106 IV 370Droit pénal · 1980DE Art. 237 CP. L'art. 237 ch. 1 al. 1 CP est également applicable lorsqu'un automobiliste, ne tenant volontairement aucun compte d'un signal d'arrêt signifié par un agent de police placé sur la chaussée, se dirige vers celui-ci sans ralentir et le met ainsi en danger d'être écrasé (consid. 2 litt. a)
  3. ATF 106 Ia 369Droit constitutionnel · 1980DE Garantie de la propriété ; expropriation matérielle
  4. ATF 106 II 369Droit civil · 1980 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1
  5. ATF 106 II 365Droit civil · 1980 Une décision cantonale soumettant des étangs au droit de pêche de l'Etat n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral, car elle ne règle pas une contestation civile. L'autorité cantonale n'a tranché qu'à titre préjudiciel, dans les motifs, la question préalable de savoir si les…
  6. ATF 106 Ia 364Droit constitutionnel · 1980 Plan de quartier
  7. ATF 106 IV 363Droit pénal · 1980 La cruauté envisagée dans cette disposition implique des souffrances particulières, c'est-à-dire autres que celles qui découlent pour une personne du simple fait qu'elle est privée de sa liberté d'aller et venir et de communiquer avec autrui, même si elle est bien traitée
  8. ATF 106 IV 358Droit pénal · 1980DE Astuce
  9. ATF 106 Ib 357Droit administratif · 1980 Action en responsabilité contre la Confédération en raison de l'activité de la Commission fédérale des banques. 1
  10. ATF 106 II 356Droit civil · 1980 Baisse de loyer pour cause de diminution du taux de l'intérêt hypothécaire (art. 19 AMSL)
  11. ATF 106 Ia 355Droit constitutionnel · 1980 1
  12. ATF 106 IV 355Droit pénal · 1980DE Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. L'aubergiste qui, au lieu de remettre à l'autorité compétente les montants qu'il a perçus auprès de ses clients en application d'une loi communale sur les taxes de séjour, les utilise indûment à son profit, ne se rend pas coupable d'abus de confiance, dès lors qu'il n'exi…
  13. ATF 106 Ib 353Droit administratif · 1980 Acquisition de la nationalité suisse selon les art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN: la notion de domicile se rapporte à la notion de domicile des art. 23 et 25 CC (confirmation de la jurisprudence) et non à celle de domicile fictif de l'art. 24 al. 2 CC
  14. ATF 106 II 352Droit civil · 1980 Raisons de commerce (art. 944 al. 1 et 950 al. 1 CO, 38 al. 1 ORC)
  15. ATF 106 IV 350Droit pénal · 1980DE Devoir de prudence du skieur qui circule sur un espace utilisé visiblement comme terrasse d'une station et comme lieu d'attente et de préparation, au départ d'une piste (consid. 3 litt. c)
  16. ATF 106 Ib 346Droit administratif · 1980DE Convention européenne d'entraide judiciaire. 1
  17. ATF 106 II 346Droit civil · 1980DE 1
  18. ATF 106 Ia 342Droit constitutionnel · 1980DE Evaluation d'actions d'après leur valeur au cours du jour ou leur valeur intrinsèque ; interprétation du droit cantonal déterminant jugée non arbitraire (consid. 3, 4). 2
  19. ATF 106 IV 342Droit pénal · 1980 Assassinat. 1
  20. ATF 106 Ib 341Droit administratif · 1980 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, art. 3

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