Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 106 II 341Droit civil · 1980 Responsabilité pour la tenue du registre foncier, art. 955 al. 1 CC
  2. ATF 106 IV 338Droit pénal · 1980 Le juge peut tenir compte des circonstances atténuantes au sens de cette disposition dans le cadre légal de la répression prévue par la disposition qu'il applique
  3. ATF 106 Ia 337Droit constitutionnel · 1980DE Procédure de modération dans le canton des Grisons
  4. ATF 106 Ib 336Droit administratif · 1980DE Indemnité pour les restrictions apportées à l'utilisation de biens-fonds ensuite de l'établissement d'une zone de protection des eaux souterraines
  5. ATF 106 IV 336Droit pénal · 1980DE Pour fixer le montant de la créance compensatrice de l'Etat, il faut tenir compte de l'ensemble de la situation de l'intéressé, y compris les obligations qui lui incombent en vertu du droit de famille
  6. ATF 106 Ia 333Droit constitutionnel · 1980 Qualité pour former un recours de droit public contre un plan de zones. 1
  7. ATF 106 II 333Droit civil · 1980DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; qualité de partie intégrante reconnue à une installation de réservoirs
  8. ATF 106 Ib 330Droit administratif · 1980DE Indemnité pour les restrictions apportées à l'utilisation de biens-fonds ensuite de l'établissement d'une zone de protection des eaux souterraines
  9. ATF 106 IV 330Droit pénal · 1980DE 1
  10. ATF 106 Ia 329Droit constitutionnel · 1980DE Recours dirigés contre des plans de zones
  11. ATF 106 II 329Droit civil · 1980IT Droit d'habitation
  12. ATF 106 Ib 328Droit administratif · 1980DE Circulation routière - Retrait du permis de conduire (art. 17 al. 2 LCR, art. 33 al. 1 OAC)
  13. ATF 106 Ib 325Droit administratif · 1980DE Aménagement du territoire ; droit transitoire
  14. ATF 106 IV 325Droit pénal · 1980 Règles de conduite. 1
  15. ATF 106 Ia 323Droit constitutionnel · 1980IT Procédure de soumission pour l'adjudication de travaux ou l'affermage de biens, recours de droit public formé par le soumissionnaire évincé (art. 84 et 88 OJ). 1
  16. ATF 106 IV 321Droit pénal · 1980DE Garantie de la liberté personnelle
  17. ATF 106 Ib 320Droit administratif · 1980DE Rendement net de la personne morale (art. 49 AIN)
  18. ATF 106 II 320Droit civil · 1980DE Pacte de réserve de propriété ; lieu de l'inscription
  19. ATF 106 II 315Droit civil · 1980DE Inscription d'une servitude au registre foncier
  20. ATF 106 IV 314Droit pénal · 1980DE 1

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