Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 106 IV 312Droit pénal · 1980DE OCF du 24 décembre 1954 concernant la prévention des accidents dans les travaux exécutés à l'aide d'explosifs
  2. ATF 106 Ib 311Droit administratif · 1980 Impôt de défense nationale ; taxation d'office
  3. ATF 106 II 311Droit civil · 1980 Il n'est pas arbitraire de ne pas considérer comme une source au sens de l'art. 704 CC un étang constitué par la mise au jour, sur un fonds privé, de l'eau provenant de la nappe phréatique et dégagée à l'air libre par des travaux d'excavation dans une gravière
  4. ATF 106 Ia 310Droit constitutionnel · 1980DE Affectation d'une parcelle à une autre zone ; procédure de recours. L'art. 4 Cst. n'impose pas l'obligation de renseigner personnellement les propriétaires fonciers en cas de révision totale de la loi sur les constructions et du plan de zones (consid. 1a)
  5. ATF 106 Ia 307Droit constitutionnel · 1980 La notion d'"actes législatifs cantonaux" de l'art. 15 al. 2 OJ se confond avec celle d'"arrêté cantonal" contenue à l'art. 84 al. 1 OJ (consid. 1a)
  6. ATF 106 Ib 307Droit administratif · 1980DE Interdiction d'extrader pour délits politiques. 1
  7. ATF 106 IV 306Droit pénal · 1980DE Protection civile. 1
  8. ATF 106 II 304Droit civil · 1980DE Exhérédation pour cause de violation grave des devoirs de famille (art. 477 ch. 2 CC)
  9. ATF 106 IV 302Droit pénal · 1980 Cette disposition ne trouve application qu'une fois prononcé le jugement au fond (consid. 1)
  10. ATF 106 Ia 299Droit constitutionnel · 1980DE Liberté de la langue
  11. ATF 106 IV 298Droit pénal · 1980 Annonce publique
  12. ATF 106 II 298Droit civil · 1980DE Interdiction volontaire (art. 372 CC). 1
  13. ATF 106 Ib 297Droit administratif · 1980 Extradition
  14. ATF 106 IV 295Droit pénal · 1980DE Entre la remise de la drogue et le paiement, il y a place pour la coopération d'un tiers, coauteur ou complice, qui par exemple se charge, en connaissance de cause, de recevoir le prix de la drogue et de le remettre au vendeur
  15. ATF 106 Ib 294Droit administratif · 1980IT Effet suspensif. 1
  16. ATF 106 Ib 287Droit administratif · 1980DE AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE) ; ordonnance du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (OAIE). 1
  17. ATF 106 II 287Droit civil · 1980DE Dette alimentaire des parents, Art. 328/329 CC. 1
  18. ATF 106 IV 286Droit pénal · 1980DE Ordonnance du 18 janvier 1966 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance concernant les chauffeurs)
  19. ATF 106 IV 283Droit pénal · 1980DE Un véhicule garé au bord de la chaussée constitue un obstacle au sens de cette disposition, que l'aire de stationnement soit balisée ou non et indépendamment de l'importance de l'espace occupé
  20. ATF 106 II 283Droit civil · 1980 Versement d'avances sur les contributions dues à l'entretien d'un enfant (art. 293 al. 2 CC, art. 88 OJ). 1

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