Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 106 Ib 279Droit administratif · 1980DE Droit des fonctionnaires
  2. ATF 106 IV 279Droit pénal · 1980DE Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite. L'art. 323 CP l'emporte sur l'art. 292 CP en tant que prescription spéciale, dans la mesure où le comportement du débiteur est entièrement réprimé par la première de ces dispositions
  3. ATF 106 II 278Droit civil · 1980 Art. 264a al. 3, 266 al. 1 initio CC. L'adoption de l'enfant majeur du conjoint ne peut avoir lieu, comme toute adoption de majeur, qu'en l'absence de descendants de l'adoptant (consid. 4)
  4. ATF 106 Ia 277Droit constitutionnel · 1980 Liberté personnelle ; principe dit de l'administration réglementée. 1
  5. ATF 106 IV 276Droit pénal · 1980DE Entrave à l'action pénale sous la forme d'un délit par omission improprement dit
  6. ATF 106 Ib 273Droit administratif · 1980DE LF sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF). 1
  7. ATF 106 II 272Droit civil · 1980DE Adoption, droit international et transitoire
  8. ATF 106 Ib 270Droit administratif · 1980DE Procédure (art. 100 lettre h OJ)
  9. ATF 106 IV 269Droit pénal · 1980DE Cas de la vente de "certificats de reconnaissance d'un doctorat". a) Titre (consid. 1). b) Titre supposé (consid. 2 litt. a). c) Usage pour tromper autrui (consid. 2 litt. b). d) Dessein de se procurer un avantage illicite (consid. 3)
  10. ATF 106 Ia 267Droit constitutionnel · 1980DE Interdiction d'un "Peep-Show". 1
  11. ATF 106 II 265Droit civil · 1980DE Surveillance des fondations ; institution de prévoyance en faveur du personnel (art. 84 al. 2 et 89bis al. 4 CC). 1. C'est seulement en observant les principes d'une administration de biens prévoyante et conforme à la bonne foi qu'une institution de prévoyance en faveur du personnel peut investir…
  12. ATF 106 IV 264Droit pénal · 1980DE Devoir de diligence du constructeur qui choisit une méthode de construction inhabituelle au lieu de s'en tenir à la méthode traditionnelle. 2
  13. ATF 106 Ia 262Droit constitutionnel · 1980DE Garantie de la propriété ; expropriation matérielle
  14. ATF 106 IV 261Droit pénal · 1980DE Souteneurs
  15. ATF 106 Ib 260Droit administratif · 1980DE Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. 1
  16. ATF 106 II 257Droit civil · 1980DE Responsabilité de l'organe d'une société (art. 55 al. 3 CC)
  17. ATF 106 IV 257Droit pénal · 1980DE Contrat de travail: Le gérant d'un hôtel qui, au mépris d'une convention expresse ou tacite, voire de l'usage des affaires, ne remet pas à son employeur les ristournes consenties par les fournisseurs, mais les garde pour son usage personnel, commet objectivement un abus de confiance (consid. 1 et…
  18. ATF 106 II 255Droit civil · 1980DE Grief d'inadvertance invoqué abusivement par la partie qui obtient gain de cause ; conséquences pour les frais et dépens
  19. ATF 106 Ia 254Droit constitutionnel · 1980DE Modification de la législation sur la formation des enseignants dans le canton de Zurich. 1
  20. ATF 106 IV 254Droit pénal · 1980IT Abus de confiance, délit impossible, art. 140 ch. 1 al. 1 et art. 23 al. 1 CP

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